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*G
246

D ROIT

SOCIAL

2 La complémentaire prévoyance

La complémentaire prévoyance couvre :
- le risque de décès ;
- les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;
- les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.
Elle peut être mise en place par convention ou accord collectif, à la suite de la ratification à la
majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par l'employeur ou par une décision unilatérale
de l'employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

3 Les organismes assureurs
Le choix de l'organisme assureur de la complémentaire frais de santé ou prévoyance est précédé
d'une mise en concurrence préalable des différents organismes concernés, à savoir :
les institutions de prévoyance : elles sont gérées paritairement. Chaque conseil
d'administration doit être composé pour moitié de représentants employeurs et pour
moitié de représentants soit du CSE si l'institution de prévoyance est créée dans le
cadre d'une entreprise ou de plusieurs entreprises, soit de salariés ou retraités ;
les sociétés mutualistes : elles ont des compétences territoriales ou professionnelles
déterminées. Elles peuvent se regrouper en unions et fédérations. La participation des
adhérents à l'administration de leur mutuelle caractérise l'esprit mutualiste. En cas de
prévoyance collective, elle est gérée paritairement comme l'institution de prévoyance ;
les compagnies d'assurance : elles peuvent participer à la prévoyance dans le cadre
des contrats d'assurance de groupe au profit d'un ensemble de personnes présentant
des caractères communs et relevant des mêmes conditions techniques pour la couverture
d'un ou plusieurs risques.

4 La portabilité des garanties santé et prévoyance
Les salariés, garantis collectivement par une complémentaire frais de santé et éventuellement
par une complémentaire prévoyance, bénéficient du maintien à titre gratuit de cette
couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde,
ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée
égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de
travail, sans pouvoir excéder 12 mois. L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le
certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite
ou, s'ils sont privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement peuvent conserver la
complémentaire santé de l'entreprise à un tarif encadré (même tarif la 1re année, maximum 25 % en
plus la 2e année, maximum 50 % en plus la 3e année, aucun plafond les années suivantes).



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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