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Chapitre 26 * L'indemnisation des salariés sans emploi

3 Le régime d'activité partielle

*G
255

L'activité partielle des salariés a pour objectif de permettre à une entreprise de réduire
l'horaire de travail en deçà de la durée légale du travail ou de fermer temporairement
tout ou partie de l'entreprise plutôt que de procéder à des licenciements.
Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou
implicite de la DIRECCTE, s'ils subissent une perte de rémunération imputable :
soit à la fermeture temporaire de tout ou partie de leur entreprise ;
soit à la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail.
Les situations permettant à l'employeur de recourir à l'activité partielle sont les suivantes :
- la conjoncture économique ;
- des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position
d'activité partielle individuellement et alternativement.
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où
ils ne sont pas en activité.
Avant la mise en activité partielle effective des salariés, l'employeur doit :
- consulter le CSE : la consultation donne lieu à un avis préalable sur la nécessité et les modalités
du recours à l'activité partielle ;
- adresser à la DIRECCTE une demande d'autorisation : elle précise les motifs justifiant le
recours à l'activité partielle, sa durée prévisible, le nombre de salariés concernés et la durée du
travail habituellement effectuée par eux. Elle est accompagnée de l'avis du CSE. La décision
d'acceptation ou de refus motivé est notifié à l'employeur dans un délai de 15 jours à compter
de la date de réception de la demande d'autorisation. L'absence de décision dans ce délai vaut
acceptation implicite de la demande.
Si l'employeur a déjà recouru à l'activité partielle au cours des 36 derniers mois précédant le dépôt
d'une demande d'autorisation, il doit préciser dans cette demande les engagements qu'il propose
de souscrire (obligation de maintien dans l'emploi, formation des salariés...). La DIRECCTE fixe ces
engagements et les notifie dans la décision d'autorisation en tenant compte de la situation de
l'entreprise et des stipulations de l'accord d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'il existe.
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur,
correspondant à 70 % de sa rémunération brute antérieure. Il peut bénéficier, pendant les
périodes où il n'est pas en activité, de l'ensemble des actions de formation pouvant être réalisées
notamment dans le cadre du plan de formation. Dans ce cas, l'indemnité horaire est portée à
100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Tout salarié travaillant à temps complet ou à



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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