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Chapitre 3 * La négociation collective

*G
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La convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la
convention ou l'accord qui lui est substitué, ou à défaut, pendant une durée d'un an à
compter de l'expiration du délai de préavis.
En l'absence d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord, les salariés conservent,
en application de la convention ou de l'accord dénoncé, une rémunération dont le
montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat
de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois ;
la forme et la publicité : la forme est obligatoirement écrite. Le texte doit être déposé :
- en 2 exemplaires (une version sur support papier signée et une version sur support
électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du Travail ou auprès de
la DIRECCTE pour les accords collectifs d'entreprise,
- en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
L'employeur concerné doit informer par tout moyen (affichage, intranet...) les salariés
de l'existence d'une convention ou d'un accord collectif, procurer un exemplaire au
CSE et délégués syndicaux et tenir un exemplaire à la disposition du personnel. Depuis
le 1er septembre 2017, toute convention ou accord, quelque soit son niveau, est rendu
public et versé dans une base de données nationale, consultable sur internet ;
la date d'application : en principe, la date d'application de la convention ou d'un
accord collectif est celle du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE ;
les assujettis : les salariés concernés par l'application d'une convention ou d'un accord
collectif sont ceux dont l'employeur est signataire ou membre d'une organisation
patronale signataire.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par
l'employeur. Le code NAF (nomenclature des activités française) conféré par l'INSEE n'est
pas à lui seul déterminant pour définir celle-ci. D'autres critères peuvent être pris en
compte (affiliation syndicale de l'employeur, chiffre d'affaires le plus élevé...). En cas de
pluralité d'activités, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par
des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles
l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.
Il existe différents types de conventions et accords collectifs de travail :
- l'accord professionnel ou interprofessionnel : il est conclu au niveau d'une branche
professionnelle, au niveau de plusieurs branches professionnelles ou de l'ensemble des branches
professionnelles (accord national interprofessionnel : ANI). Il porte sur un thème particulier
concernant l'ensemble des conditions de travail et les garanties sociales ;
- la convention collective de branche : elle est conclue au niveau des branches d'activité qui
regroupent un ensemble de professions. Elle a pour vocation de définir l'ensemble des conditions
d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés concernés ;
- l'accord de groupe : Il est conclu entre l'employeur de l'entreprise dominante et les organisations
syndicales de salariés représentatives dans le groupe. Il est conclu selon les mêmes règles que
l'accord d'entreprise et emporte les mêmes effets ;



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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