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*G
44

D ROIT

SOCIAL

À l'issue de cette période, le contrat d'apprentissage peut être résilié par accord entre les
deux parties, être résilié par le conseil de prud'hommes (faute grave, inaptitude...), être résilié
en cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou être résilié à l'initiative de
l'apprenti en cas d'obtention du diplôme préparé (délai de prévenance de 2 mois).
Un médiateur, désigné par les chambres consulaires, peut être sollicité par les parties pour concilier
les litiges entre l'employeur et l'apprenti, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat.
La rupture de plein droit du contrat d'apprentissage peut être prononcée selon 2 procédures :
- la procédure dite de droit commun : le préfet peut s'opposer à l'engagement d'apprentis en
cas de non-respect par l'employeur des dispositions applicables aux apprentis ;
- la procédure d'urgence : le directeur de la DIRECCTE peut suspendre, voire rompre, le contrat
en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé et à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti.
En cas de rupture de plein droit du contrat, l'employeur est tenu de verser à l'apprenti les sommes
dont il aurait été redevable si le contrat d'apprentissage s'était poursuivi jusqu'à son terme.

J - Les contrats d'apprentissage successifs
L'apprenti peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs - avec ou non le même
employeur - pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes de
même niveau (limité à 3) ou de niveaux différents.

4 Le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir
un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, une qualification reconnue par la convention collective ou une qualification figurant sur une liste établie par une commission paritaire nationale pour l'emploi et de
favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle.
Le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation doit être âgé :
- de 16 à 25 ans révolus en vue de compléter sa formation initiale ;
- de 26 ans et plus s'il est demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA, de l'ASS ou de l'AAH, ou s'il
sort d'un contrat unique d'insertion.
L'employeur s'engage à assurer au titulaire du contrat une formation - dispensée par un organisme
de formation ou par l'entreprise si elle dispose de son propre service de formation - lui permettant
d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif
pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI.
Les caractéristiques du contrat de professionnalisation :
- forme : obligatoirement conclu par écrit et déposé auprès de de la DIRECCTE ;
- durée de l'action de professionnalisation : elle est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être
allongée jusqu'à 24 mois, si le bénéficiaire est sans qualification professionnelle reconnue,
chômeur de longue durée, ou si la nature de la qualification visée l'exige ;



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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