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*G
50

D ROIT

SOCIAL

Pour le salarié à temps partiel, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de travail
effectué, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Le CPF comptabilise aussi les heures acquises en application du compte d'engagement
citoyen de son titulaire, dans la limite d'un plafond de 60 heures (cf. chapitre 13).
Le CPF peut être abondé en application d'un accord collectif ou lors de la mise en œuvre de
l'action de formation par l'employeur, le salarié, l'OPCA, le compte pénibilité, l'État ou la région.
L'abondement n'est pas pris en compte pour le calcul du plafond.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours des 6 ans précédant l'entretien
professionnel destiné à faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel, le salarié n'a
pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins 2 des 3 mesures énoncées destinées à apprécier
son parcours professionnels (cf. p 48), il a droit à un crédit de 100 heures supplémentaires (130 heures
s'il est à temps partiel) non pris en compte pour le calcul du plafond.
Les heures de formation inscrites sur le CPF demeurent acquises en cas de changement de
situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire. Elles permettent à son titulaire
de financer une formation éligible au CPF.
Chaque titulaire d'un CPF a connaissance du nombre d'heures créditées sur son compte en accédant
à un service dématérialisé gratuit. Ce service donne aussi des informations sur les formations éligibles
et permet de disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences consultable
exclusivement par son titulaire.
Sont éligibles au CPF, les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences,
les formations sanctionnées par une certification, l'accompagnement à la validation des acquis de
l'expérience (VAE), le bilan de compétence...
La formation financée dans le cadre du CPF n'est pas soumise à l'accord de l'employeur lorsqu'elle
est suivie en dehors du temps de travail. Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant
le temps de travail, l'accord préalable de l'employeur est nécessaire à la fois sur le calendrier de la
formation et sur son contenu (sauf s'il s'agit d'une formation permettant d'acquérir le socle de
connaissances et de compétences ou d'un accompagnement à la VAE). L'absence de réponse de
l'employeur, dans un délai de 30 jours, vaut acceptation.
Le CPF ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du CPF
de le mobiliser ne constitue pas une faute.
Le CPF est fermé à la date de décès de la personne. À compter de la date à laquelle son titulaire a
fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, le CPF cesse d'être alimenté, sauf pour les heures
inscrites au titre du compte d'engagement citoyen.

4 La formation à l'initiative du salarié
A - Le congé individuel de formation (CIF)
Le congé individuel de formation (CIF) a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa
vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre personnel des actions de formation.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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