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*G

D ROIT

60

SOCIAL

Les enfants de plus de 14 ans peuvent, pendant la moitié de leurs vacances scolaires, effectuer des
travaux légers. L'employeur doit obtenir un accord préalable de l'inspecteur du travail.

B - L'interdiction de toute discrimination à l'embauche
L'employeur ne peut refuser d'embaucher une personne en raison :
- de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de
son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la
particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur,
de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une
prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses
convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence
ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de
son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ;
- du fait qu'elle a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel ou moral ou les
agissements sexistes, qu'elle ait témoigné de tels agissements ou qu'elle les ait relatés.

C - Les priorités d'emploi
L'employeur doit, avant de pourvoir un poste, s'assurer qu'il n'existe pas de salariés bénéficiant
d'une priorité d'emploi. Les différentes priorités d'embauche sont :
la priorité de proposition : le salarié occupant un emploi à temps partiel ou à temps
complet a une priorité - s'il le souhaite - pour l'attribution d'un emploi à temps complet
ou à temps partiel correspondant à sa catégorie professionnelle ou dans des emplois
équivalents ;
le droit à réintégration : l'employeur est tenu de réintégrer le salarié dans son emploi
précédent ou dans un emploi similaire à l'issue d'un congé maternité, d'un congé
parental d'éducation, d'un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle,
d'un congé de formation, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise
ou après un mandat parlementaire ;
la priorité de réembauchage : certains salariés dont le contrat a été rompu ou qui
n'ont pu être réintégrés, bénéficient d'une priorité de réembauchage, pendant un an, si
un emploi de leur qualification est à pourvoir dans l'entreprise. Il s'agit des cas suivants :
après un licenciement économique ou après un congé postnatal (si la réintégration n'a
pas été possible) ;
l'obligation d'emploi : toute entreprise d'au moins 20 salariés doit occuper un
pourcentage obligatoire de mutilés de guerre et assimilés et de handicapés fixé à 6 %
de l'effectif. L'entreprise peut s'acquitter de l'obligation légale par le versement d'une
contribution financière à l'Association nationale pour la gestion du fonds d'insertion
professionnelle des handicapés, la conclusion de contrats de sous-traitance de fournitures
ou de prestations de service avec des établissements de travail protégé ou la mise en
œuvre d'un programme en faveur des travailleurs handicapés.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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