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*G
64

D ROIT

SOCIAL

4 Le compte personnel d'activité (CPA)

Le compte personnel d'activité (CPA) a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont
inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son
parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la
qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.
Toute personne âgée d'au moins 16 ans (15 ans si elle est en apprentissage) peut ouvrir un
CPA si elle occupe un emploi, si elle est à la recherche d'un emploi ou si elle est accueillie dans
un établissement et service d'aide par le travail. Toute personne âgée d'au moins 16 ans ne
relevant d'aucune de ces situations ou toute personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à
la retraite peut ouvrir un CPA afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen.
Le CPA est constitué, s'ils existent, des comptes suivants :
- le compte personnel de formation (CPF) (cf. chapitre 5) ;
- le compte professionnel de prévention (C2P) (cf. chapitre 22) ;
- le compte d'engagement citoyen (CEC) (cf. chapitre 13) ;
Le CPA organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le
constituant.
Les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l'étranger, demeurent acquis par leur
titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
Le titulaire d'un CPA peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en
accédant à un service en ligne gratuit. Il a également accès à une plateforme de services en
ligne qui :
- lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ;
- lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis
par l'employeur sous forme électronique (cf. chapitre 14) ;
- lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité
géographique et professionnelle.
Le gestionnaire de la plateforme met en place des interfaces de programmation permettant à des
tiers de développer et de mettre à disposition ces services.
Le titulaire du CPA peut utiliser les droits inscrits sur celui-ci au moyen du service en ligne
en respectant les modalités d'utilisation spécifiques à chacun des comptes.
Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire
du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer
ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Cet accompagnement est fourni
dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (cf. chapitre 5).
Le CPA est fermé à la date de décès de la personne.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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