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Chapitre 9 * Le licenciement

La lettre de notification doit obligatoirement comporter certaines mentions :

*G
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l'énoncé du ou des motifs de licenciement invoqués par l'employeur ;
la possibilité de demander des précisions sur les motifs de licenciement énoncés
dans la lettre dans les 15 jours suivant sa notification ;
la date d'expiration du préavis ou la mention dispensant le salarié de l'effectuer.
La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.
Un décret fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement
pour motif personnel. Ces modèles rappellent en outre les droits et obligations de chaque partie.
Le salarié peut, par lettre recommandée avec AR, dans les 15 jours suivant la notification du
licenciement demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de
licenciement. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours, après réception de la demande du salarié
pour apporter, par lettre recommandée avec AR, des précisions s'il le souhaite.
L'employeur peut, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, préciser, à son initiative,
les motifs du licenciement par lettre recommandée avec AR.
Cas particulier : le statut du conseiller du salarié
L'assistant du salarié est un salarié de l'entreprise : l'employeur doit lui laisser toute liberté pour
remplir sa mission et lui maintenir sa rémunération.
L'assistant du salarié est un conseiller extérieur à l'entreprise : la loi accorde un statut particulier
au conseiller salarié pour lui permettre d'exercer ses fonctions :
- un crédit d'heures de 15 heures par mois dans les entreprises d'au moins 10 salariés.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, le salarié pourra exercer sa mission de conseiller en
dehors de son temps de travail ou pendant ses heures de travail avec l'accord de l'employeur ;
- l'assimilation à une durée de travail effectif du temps consacré - pendant les heures de travail - à
l'exercice de ses fonctions ;
- le maintien du salaire, l'employeur étant remboursé par l'État ;
- la possibilité de bénéficier de formation pour les besoins de sa mission dans la limite de 2 semaines
par période de 3 ans ;
- l'obligation de secret professionnel et de discrétion ;
- une protection contre le licenciement similaire à celle du délégué syndical (cf. chapitre 11).

3 Le licenciement pour motif économique
A - La notion de licenciement pour motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un
employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant
d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié,
d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment :
- à des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins
un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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