Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 102

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L ES C ARRÉS

DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

- du tribunal de grande instance : il est compétent pour apprécier la régularité de la procédure suivie pour les
licenciements de moins de 10 salariés et pour les licenciements d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans les
entreprises de moins de 50 salariés ;
- du tribunal administratif : il est compétent pour apprécier la régularité de la procédure suivie pour les
licenciements d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés. L'accord collectif
majoritaire, le document élaboré par l'employeur, le contenu du PSE, les décisions prises par la DIRECCTE et la
régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à
la décision de validation ou d'homologation.
Pour les salariés, les délais de recours relatifs aux licenciements sont variables :
- toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans ;
- toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement économique se prescrit par 12 mois
à compter de la notification de celui-ci ;
- tout recours portant sur la régularité de la procédure suivie pour les licenciements d'au moins 10 salariés sur
30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés doit être présenté dans un délai de 2 mois courant à compter
de la date à laquelle la décision a été portée à leur connaissance.
Les sanctions concernant les irrégularités du licenciement pour un salarié
de plus de 2 ans d'ancienneté travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés

Si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure ait été observée, le juge impose à l'employeur d'accomplir la
procédure prévue et accorde au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, en cas de
non-réintégration, une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire. Il ordonne aussi le remboursement par
l'employeur des indemnités de chômage dans la limite de 6 mois maximum.
Si le licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés intervient en l'absence de
toute décision de validation ou d'homologation, alors qu'une décision négative a été rendue ou en cas d'annulation en raison
d'une absence ou insuffisance de PSE, le juge accorde au salarié, en cas de non-réintégration, une indemnité qui ne peut être
inférieure à 12 mois de salaire (6 mois si l'annulation a été motivée pour un motif autre que l'absence ou l'insuffisance de
PSE). Il ordonne aussi le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage dans la limite de 6 mois maximum.
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la
DIRECCTE (unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi), le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité calculée en
fonction du préjudice subi.
En cas de non-respect de la priorité de réembauche, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à
2 mois de salaire.

Les sanctions concernant les irrégularités du licenciement pour un salarié
de plus de 2 ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés

En cas de licenciement intervenant sans que la procédure ait été observée ou survenant pour une cause qui n'est pas réelle et
sérieuse, le juge peut accorder au salarié une indemnité dont le montant, exprimé en mois de salaire brut, est compris entre
des montants minimaux et maximaux fixés dans un barème progressif (cf. fiche 39).
Table des matières de la publication Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e
