Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 116

L ES C ARRÉS

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DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

salariés dans l'entreprise. L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre
en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans
l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.
Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice
du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes (cf. chapitre 26). Lorsqu'un accord existe, l'employeur provoque
une réunion, au moins une fois tous les 3 ans, avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner
les résultats de cet accord et engage sa renégociation à la demande d'une organisation syndicale représentative.
À défaut d'initiative de l'employeur dans le délai d'un an en cas d'accord, ou de 3 ans en l'absence d'accord, la
négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale dans les 15 jours suivant la
présentation de cette demande. L'accord ou le procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la DIRECCTE.
À défaut d'accord sur les négociations obligatoires dans l'entreprise (cf. chapitre 26) ou en cas de non-respect de
ses stipulations, l'accord traitant du droit d'expression comporte des stipulations sur :
- le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions ;
- les outils numériques disponibles dans l'entreprise, permettant l'expression des salariés ;
- les mesures assurant la liberté d'expression et la transmission à l'employeur des vœux et avis exprimés ;
- les mesures permettant aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et au comité social
et économique (CSE) d'être informés des suites données par l'employeur aux vœux et avis ;
- les conditions spécifiques d'expression pour le personnel de l'encadrement.
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n'a été conclu, l'employeur consulte
le CSE sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés. Dans les entreprises où aucun délégué
syndical n'a été désigné, cette consultation a lieu une fois par an.

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Application

Le propriétaire d'un hôtel informe, par note de service, les membres du personnel de l'hôtel de ne pas utiliser les
emplacements de stationnement appartenant au domaine public voisin de l'hôtel.
L'employeur a-t-il la possibilité d'imposer une telle demande ?
Le règlement intérieur ou une note de service comportant des obligations générales et permanentes ne peut apporter aux droits
des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à
accomplir, ni proportionnées par rapport au but recherché.
La demande de l'employeur, même dans le souci légitime de l'intérêt de l'entreprise de faciliter le stationnement de la clientèle, constitue
une interdiction litigieuse apportant aux libertés individuelles et collectives des salariés de l'hôtel, une restriction injustifiée.
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