Le pouvoir disciplinaire de l'employeur F ICHE 22 1 ♦ LE CHAMP D'APPLICATION DU POUVOIR DISCIPLINAIRE Le pouvoir discliplinaire de l'employeur n'est lié ni à une condition d'effectif, ni à l'existence d'un règlement intérieur. Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur a le pouvoir de donner des ordres et des directives au salarié pour l'exécution de son travail, de contrôler et de surveiller l'exécution de ce travail et de sanctionner les agissements fautifs du salarié. Le droit de contrôler l'activité des salariés L'employeur a le droit de contrôler l'activité des salariés sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. Pour exercer son droit de contrôle, l'employeur doit : - informer les salariés et les représentants du personnel de tout projet de mise en œuvre d'un dispositif de contrôle des salariés (ex. : la vidéosurveillance...). Tout système de surveillance installé à l'insu des salariés ne peut pas être utilisé. Les informations obtenues en violation de ces règles ne constituent pas des preuves valables et ne peuvent justifier l'application d'aucune sanction ; - respecter la vie privée des salariés (ex. : ne pas ouvrir ou lire le courrier adressé au nom du salarié, y compris le courriel personnel sur la messagerie de l'entreprise, ne pas écouter une conversation téléphonique sans l'autorisation du salarié...) ; - ne pas apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (ex. : le contrôle par des appareils de détection ou par des fouilles ne peut être mis en œuvre que sous certaines conditions...). Le droit de sanctionner les salariés L'employeur a le droit de sanctionner tout salarié dans l'exécution de son travail dès lors qu'il considère que son comportement est fautif. Ce pouvoir disciplinaire qui s'exerce sur le lieu de travail et pendant le temps de travail, est encadré par la loi et la jurisprudence qui prévoit : - une procédure disciplinaire ; - une prescription des fautes ; - une définition de la sanction disciplinaire ; - un contrôle exercé par le juge judiciaire.