L ES C ARRÉS 10 DU DCG 3 - D ROIT SOCIAL L' u s a g e Il constitue une pratique suivie dans l'entreprise ou une profession, et créatrice de droits pour les salariés et d'obligations pour les employeurs. Il répond à 3 conditions cumulatives : - la généralité (concerne tous les salariés de l'entreprise ou une catégorie d'entre eux) ; - la constance (attribué de façon répétée et régulière) ; - la fixité (attribué selon les mêmes critères constants et objectifs). L'employeur peut y mettre fin en respectant un délai de prévenance, en informant les représentants du personnel puis individuellement chaque salarié concerné par la dénonciation de l'usage. L'usage régulièrement dénoncé est opposable aux salariés. L' a c c o r d a t y p i q u e Il est le résultat d'un accord conclu par l'employeur avec les représentants élus du personnel en dehors des dispositifs conventionnels, avec les salariés par référendum ou avec une délégation désignée par les salariés. L' e n g a g e m e n t u n i l a t é r a l Il est issu de la volonté explicite de l'employeur. Il peut résulter d'une décision annoncée à l'ensemble du personnel, d'une réponse faite aux délégués du personnel, d'une clause d'un règlement intérieur... Le règlement intérieur Il fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise et les règles générales et permanentes relatives à la discipline (obligatoire dans toute entreprise employant 20 salariés et plus. Le contrat de travail Il est la convention conclue entre l'employeur et le salarié déterminant les conditions d'emploi de ce dernier. 3) Les actes émanant des organismes de Sécurité sociale Les actes émanant des organismes de Sécurité sociale sont : - les actes unilatéraux de portée générale : ce sont des circulaires ou des instructions émanant des organismes nationaux. Ils ont une nature réglementaire ; - les actes individuels : ils constituent des actes de gestion du service public pris pour l'application des textes (ex. : en matière d'affiliation, de prestations) ; - les conventions avec les organismes représentatifs des professions médicales : ils ont pour objet de fixer les honoraires médicaux et de tenter de maîtriser l'évolution des dépenses de santé ; - les conventions d'objectif et de gestion : ils contractualisent les rapports de l'État et des organismes nationaux. D - La hiérarchie des sources C O N S T I T U T I O N DROIT EUROPÉEN ET DROIT INTERNATIONAL LOIS ET RÈGLEMENTS CONVENTIONS COLLECTIVES Contrat de travail