Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 124

L ES C ARRÉS

122

DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

4 ♦ LES DROITS D'ALERTE
A - Le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent
Tout salarié alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute
défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité
du système de protection, le salarié peut se retirer et l'employeur ne peut lui demander de reprendre son activité
tant que la situation persiste. Le salarié usant de ce droit de retrait est protégé, aucune sanction et retenue de
salaire ne peuvent être prises à son encontre.
La procédure d'alerte :

Le membre du CSE qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par
l'intermédiaire d'un salarié, en alerte immédiatement l'employeur. En même temps, il consigne sur un
registre spécial tous les renseignements concernant la situation.

L'employeur procéde sur le champ à une enquête, accompagné par le membre du CSE qui l'a prévenu et
prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. Il adresse une fiche de renseignements à
l'inspecteur du travail dans les 15 jours.

En cas de divergence sur la nature du danger ou les moyens pour y remédier, le CSE est convoqué dans les
24 heures. En même temps, l'inspecteur du travail et le contrôleur de sécurité de la CARSAT sont informés
de la situation.

Si la divergence persiste entre l'employeur et la majorité du CSE l'inspecteur du travail est saisi. Celui-ci
pourra soit mettre en œuvre la procédure de mise en demeure, soit saisir le juge des référés (cf. fiche 37).

Attention ! Le droit de retrait doit s'exercer de telle manière qu'il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de
danger grave et imminent.

B - Le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
Tout salarié alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés
de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise font peser un risque grave sur la santé publique
ou l'environnement. L'alerte est consignée par écrit et l'employeur informe le salarié de la suite qu'il réserve
à celle-ci. En cas de divergence avec l'employeur sur le bien fondé d'une alerte ou en l'absence de suite dans
un délai d'un mois, le salarié ou le CSE peuvent saisir le préfet. Le donneur d'alerte est protégé contre
toute discrimination.

C - Le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
Le membre de la délégation du personnel au CSE qui constate l'existence d'une atteinte aux droits des
personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait
pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, en saisit l'employeur.
L'employeur prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

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