Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 125

FICHE 23 ♦ La protection de la personne au travail

5 ♦ LE PLAN DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ
L'entreprise d'au moins 50 salariés dont une partie du personnel est exposé à des facteurs de risques professionnels
liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail
susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé, doit être couverte par un
accord ou un plan relatif à la prévention de la pénibilité.
L'entreprise d'au moins 300 salariés doit être couverte par un accord d'entreprise et l'entreprise d'au moins 50 salariés
et de moins de 300 salariés soit par un accord d'entreprise, soit par un accord de branche étendu portant sur la
prévention de la pénibilité. À défaut d'accord, l'entreprise peut élaborer un plan de prévention de la pénibilité
avec le CSE.
En l'absence d'accord ou de plan, l'entreprise est soumise à une pénalité de 1 % des rémunérations versées aux
salariés concernés. Cette pénalité est affectée à la branche accident du travail et maladies professionnelles de la
Sécurité sociale.

6 ♦ LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Les règles d'ordre public
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du comité social et économique
(CSE) dans les entreprises ou établissements d'au moins 300 salariés ainsi que dans les établissements comprenant au
moins une installation nucléaire de base ou classée Seveso.
En deça de ce seuil, l'inspecteur du travail peut imposer sa création lorsque cette mesure est nécessaire, notamment
en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des atttributions relatives à la santé, la sécurité
et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum 3 membres, dont au moins un
représentant du 2e collège, ou le cas échéant du 3e collège. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution
prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celles du mandat des membres élus du CSE.
Le médecin du travail, l'inspecteur du travail, l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sont informés et invités aux réunions le la commission
santé, sécurité et conditions de travail.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des
représentants du personnel titulaires.
Les membres de la CSSCT bénéficient d'une formation d'une durée minimale :
- de 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;
- de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Le champ de la négociation collective
Un accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité
des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE fixe les modalités de mise en place de la CSSCT :
- le nombre de membre de la commission ;
- les missions déléguées à la commission par le CSE et leurs modalités d'exercice ;

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