La représentation collective : le comité social et économique (CSE) F ICHE 24 Le comité social et économique (CSE) se substitue au plus tard le 1er janvier 2020 aux instances représentatives du personnel (IRP) élues, à savoir le délégué du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE), la délégation unique du personnel (DUP), l'instance commune et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Sa date de mise en place varie selon que l'entreprise était ou non dotée d'instances représentatives du personnel au 23 septembre 2017, date de publication de l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 1 ♦ LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) Les dispositions relatives au comité social et économique (CSE) s'appliquent aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. A - Le seuil d'effectif Le CSE est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si ce seuil d'effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. La mise en place du comité social et économique (CSE) s'effectue au niveau soit de l'entreprise, soit d'une unité économique et sociale regroupant plusieurs entreprises juridiquement distinctes. Des CSE d'établissement et un CSE central sont constitués dans les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts. Un CSE interentreprises peut être mis en place lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone le justifient. À l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs. B - La détermination de l'effectif Pour la détermination de l'effectif, on considère la situation de chaque salarié au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Il existe 3 situations possibles. Salarié pris en compte intégralement Le salarié titulaire d'un CDI. Le travailleur à domicile.