Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 132

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L ES C ARRÉS

DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

E - Les attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Les attributions de la délégation du personnel au CSE s'exercent au profit des salariés, y compris temporaires, et
des stagiaires, ainsi que de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles
et collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant
notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue
à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière
d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel au CSE dispose du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des
personnes (cf. fiche 23). Ils peuvent saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations relatives à
l'application des dispositions légales dont il est chargé d'assurer le contrôle.
Les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.

F - Les attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il
exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des
salariés.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de
l'entreprise, notamment sur :
- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- la modification de son organisation économique ou juridique ;
- les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
- l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de
sécurité ou les conditions de travail ;
- les mesures prises en vue de faciliter l'accès ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides et
des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
- procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi que des effets
de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. À cet effet, il procède à des inspections et réalise des
enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
- contribue à faciliter l'accès des femmes et des handicapés à tous les emplois ;
- propose des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE formule, ou examine à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions
de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que
les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d'un délai
d'examen suffisant. Les délais sont fixés par accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, par un
accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du
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