Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 136

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L ES C ARRÉS

DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du
personnel du CSE.
Le temps passé aux réunions du CSE par les représentants syndicaux est rémunéré comme du temps de travail.
Il n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au moins 501 salariés.
Le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE est possible par accord entre l'employeur et les membres
élus de la délégation du personnel du CSE. En l'absence d'accord, ce recours est limité à 3 réunions par année
civile.
Les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux du CSE peuvent, durant
les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en
dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts
nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle
de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoires prévus et destinés aux communications
syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
Le temps consacré aux formations des membres de la délégation du personnel du CSE est pris sur le temps de
travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), ou, le cas échéant, les membres
de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Le
financement de ces formations est pris en charge par l'employeur.

2) Les dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés
Les membres de la délégation du personnel du CSE exercent individuellement les droits qui sont reconnus au CSE.
L'employeur leur met à disposition un local pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment de se
réunir.
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son
représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande. Ils sont également
reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou
spécialité professionnelle selon les questions à traiter.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à
celui des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des
demandes présentées, 2 jours ouvrables avant la réunion. L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus
tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes et les réponses motivées sont transcrites ou
annexées sur un registre spécial. Ce registre est tenu à la disposition du personnel pendant un jour ouvrable par
quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

3) Les dispositions particulières aux entreprises d'au moins 50 salariés
L'employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Le
CSE peut y organiser, en dehors du temps de travail, des réunions d'information.

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