Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 138

L ES C ARRÉS

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DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

sécurité ou les conditions de travail, en cas d'introduction de nouvelles technologies... Selon les cas, les frais
d'expertises sont à la charge intégrale de l'employeur ou pour 20 % à la charge du CSE sur son budget.
L'employeur verse au CSE :
- une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :
* 0,20 % de la masse salariale dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés,
* 0,22 % de la masse salariale dans les entreprises de plus de 2 000 salariés ;
- une subvention destinée aux activités sociales et culturelles fixée par accord d'entreprise. À défaut, elle
ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint
au cours de 3 dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le CSE.
Le CSE peut décider de transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement
des activités sociales et culturelles. Il peut aussi décider de transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget
destiné au financement des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations.

H - Les structures en cas de pluralité d'établissements
Dans le cas d'un groupe formé par une société dominante et les filiales de celle-ci, il est constitué un comité de
groupe. Ce comité reçoit des informations sur la situation économique et financière concernant le groupe et ses
filiales. Il est composé de l'employeur de la société dominante et des représentants du personnel désignés par les
organisations syndicales parmi leurs élus dans les CSE des entreprises liées au groupe (maximum 30 élus).
Dans le cas où plusieurs entreprises envisagent de créer des institutions sociales communes, elles doivent
constituer un comité interentreprises. Il est présidé par un des employeurs désignés par eux et assisté de un
ou de deux suppléants. Les représentants des salariés sont désignés par les différents CSE à raison de 2 par CSE
sans que le nombre total des représentants excède 12.
Les entreprises ou groupes de plus de 1 000 salariés disposant d'au moins 2 implantations de 150 salariés et plus
dans au moins 2 États membres de l'Union européenne mettent en place un comité d'entreprise européen
(ou une procédure d'information ou de consultation) permettant l'information et la consultation des salariés
concernés.

I - Les représentants de proximité
Un accord d'entreprise peut mettre en place des représentants de proximité. L'accord définit leur nombre,
leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les modalités de leur
désignation et de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont ils bénéficient pour
l'exercice de leurs attributions.
Les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle
du mandat des membres élus du CSE.

J - Le conseil d'entreprise
Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions du CSE et est seul compétent pour négocier,
conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise à l'exception du protocole d'accord préélectoral,
de l'accord modifiant le nombre et la composition des colléges électoraux et de l'accord dérogeant au principe
que l'élection a lieu pendant le temps de travail.
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