Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 139

FICHE 24 ♦ Les institutions représentatives du personnel
Le conseil d'entreprise est institué par accord d'entreprise majoritaire à durée indéterminée. Il peut
également être constitué par accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué
syndical. L'accord :
- fixe la liste des thèmes tels que l'égalité professionnelle, soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise. La
formation constitue un thème obligatoire ;
- fixe le nombre d'heures de délégation dont bénéficient en plus les élus du conseil d'entreprise participant aux
négociations. Cette durée ne peut être inférieure à un nombre d'heures par mois fixé par décret (12 heures
pour les entreprises jusqu'à 149 salariés, 18 heures pour les entreprises de 150 à 499 salariés et 24 heures pour
les entreprises d'au moins 500 salariés). Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme
temps de travail ;
- peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d'entreprise ;
- peut fixer la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d'entreprise.
La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise conclu par le conseil d'entreprise est subordonnée à sa
signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil d'entreprise ou par un ou plusieurs membres
titulaires ayant receuilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

2 ♦ LA PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Un accord collectif détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle
et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Il prend en
compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice des mandats, par les représentants du personnel dans leur
évolution professionnelle.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux bénéficient :
- à leur demande, d'un entretien individuel avec l'employeur portant sur les modalités pratiques
d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi ;
- d'un entretien professionnel réalisé au terme de leur mandat permettant de procéder au recensement
des compétences acquises au cours de celui-ci et de voir comment les valoriser. Il concerne tous les titulaires
de mandat dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés et seulement les titulaires de mandat disposant
d'heures de délégation représentant au moins 30 % de leur temps de travail dans les entreprises de moins de
2 000 salariés ;
- d'une garantie de non-discrimination salariale leur permettant de bénéficier d'une évolution de
leur rémunération au moins égale à l'évolution moyenne des rémunérations des salariés de leur catégorie
professionnelle et d'ancienneté comparable, à défaut de tels salaires, à l'évolution moyenne des rémunérations
dans l'entreprise.
Les représentants du personnel (titulaires ou suppléants) bénéficient d'une protection particulière
contre le licenciement avant, pendant et après l'exercice de leurs mandats. Cette protection concerne
aussi les salariés candidats non élus aux élections.
Le dispositif protecteur dont bénéficie un salarié protégé se caractérise par :
- la consultation spéciale du CSE pour avis (sauf pour un délégué syndical) : selon la procédure dont il relève,
elle a lieu après l'entretien préalable ou à l'occasion de la dernière réunion du CSE ;

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