Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 15

FICHE 2 ♦ Le recrutement et l'embauche

C - Les bureaux de placement privés
L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher offres et demandes
d'emploi, sans que la personne physique ou morale assurant cette activité ne devienne partie aux relations de
travail susceptibles d'en découler. La fourniture de services de placement est exclusive de toute autre activité à
but lucratif, à l'exception des services ayant pour objet le conseil en recrutement ou en insertion professionnelle.
Le principe de gratuité de l'activité de placement s'applique aux personnes à la recherche d'un emploi. La facturation
de services de placement aux employeurs est autorisée.

D - L'offre d'emploi
L'offre d'emploi peut être publiée ou diffusée sur tout mode de diffusion accessible au public. L'offre d'emploi
publiée ou diffusée doit être datée. Elle peut être rédigée de façon anonyme ; dans ce cas, l'employeur est tenu
de faire connaître son nom ou sa raison sociale et son adresse au directeur de la publication ou au responsable
du moyen de communication accessible au public. L'employeur engage sa responsabilité sur les indications portées
dans l'offre d'emploi qu'il fait publier ou diffuser.
L'offre d'emploi ne doit pas comporter sous peine de sanctions pénales variables selon la mention en cause :
- de mentions discriminatoires ou sexistes ;
- de limite d'âge supérieure ;
- de termes étrangers ;
- d'allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur.

E - La sélection des candidats
L'employeur procède à un premier tri des candidats, en fonction des critères définis, pour le poste à pourvoir.
Cette sélection se réalise par l'analyse du curriculum vitæ et de la lettre de candidature accompagnant le CV.
L'employeur peut ensuite pour sélectionner les candidats retenus utiliser différents moyens : l'essai professionnel,
le questionnaire d'embauche, l'entretien...
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme
finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Elles doivent
présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
Le candidat à un emploi est tenu d'y répondre de bonne foi.

F - La promesse d'embauche
La promesse d'embauche, qu'elle soit écrite ou orale, dès lors qu'elle porte sur les éléments essentiels du
contrat de travail (nature de l'emploi proposé, montant de la rémunération, date d'entrée en fonction...),
constitue un véritable engagement qu'il n'est pas possible de rétracter unilatéralement.
En cas de rétractation, sans motif légitime, la partie lésée par la rupture unilatérale d'embauche peut prétendre,
auprès du conseil de prud'hommes, à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

G - Le débauchage
Lorsqu'un salarié rompt abusivement son contrat de travail pour engager ses services auprès d'un nouvel
employeur, celui-ci est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent s'il est intervenu
dans la rupture du contrat de travail du salarié avec ce dernier, s'il le savait déjà lié par un contrat de travail avec

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