Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 152

L ES C ARRÉS

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DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

* une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour
la retraite collectifs interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.
Les négociations annuelle et quinquennale visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer
les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les organisations liées par un accord de branche ouvrent une négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel
dès lors qu'au moins 1/3 de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel (durée minimale
d'activité hebdomadaire ou mensuelle, nombre et durée des périodes d'interruption d'activité, délai de prévenance
préalable à la modification des horaires et rémunération des heures complémentaires).

6 ♦ L'ACCORD D'ENTREPRISE
L'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche sauf pour les thèmes suivants :
- 13 thèmes où les stipulations de l'accord de branche prévalent sur l'accord d'entreprise :
* les salaires minima hiérarchiques,
* les classifications,
* la mutualisation des fonds de financement du paritarisme,
* la mutualisation des fonds de la formation professionnelle,
* les garanties collectives complémentaires,
* les mesures concernant certaines dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement
des horaires (cf. fiche 12),
* les mesures concernant certaines dispositions relatives aux CDD et aux CTT (cf. fiche 5),
* les mesures relatives au CDI de chantier ou d'opération (cf. fiche 5),
* l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
* les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai (cf. fiche 4),
* les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre 2 entreprises lorsque les
conditions de transfert des contrats ne sont pas réunies,
* les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice pour le recrutement
de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles,
* la rémunération minimale du salarié porté ;
- 4 thèmes où l'accord de branche peut interdire à l'accord d'entreprise de comporter des stipulations
différentes :
* la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels,
* l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
* l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs
parcours syndical,
* les primes pour travaux dangereux et insalubres.
Un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions
de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Cet accord précise la nature des informations partagées
entre les négociateurs, notamment, au niveau de l'entreprise, en s'appuyant sur la base de données économiques et
sociales, définit les principales étapes du déroulement des négociations et peut prévoir des moyens supplémentaires
(crédits d'heures, recours à l'expertise...) afin d'assurer le bon déroulement des négociations.
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