Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 153

FICHE 26 ♦ La négociation collective
Un accord de branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise. Il s'impose à
l'entreprise si elle n'a pas conclu un tel accord.
Un accord d'entreprise, portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise,
peut être négocié, conclu et révisé dans toute entreprise, qu'il existe ou non des sections syndicales
représentatives avec nomination de délégués syndicaux :
- les modalités de négociation dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux : la validité de
l'accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une
ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages
exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives, aux dernières élections prises en compte pour
la mesure de la représentativité syndicale, quel que soit le nombre de votants (cf. chapitre 25). L'accord collectif
majoritaire est applicable aux accords de préservation ou de développement de l'emploi et aux accords sur la
durée du travail, les repos et les congés et à partir du 1er septembre 2019 à tous les autres accords.
Lorsque l'accord d'entreprise est seulement signé par des organisations syndicales de salariés représentatives
ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections prises en compte pour la mesure de
la représentativité syndicale, ces dernières disposent, à compter de la signature de l'accord, d'un délai d'un mois
pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Si, à l'issue d'un délai
de 8 jours à compter de cette demande, aucune nouvelle signature ne permet de dépasser le taux de 50 %, la
consultation est organisée, par l'employeur, dans un délai de 2 mois. Participent à la consultation les salariés couverts par l'accord. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ;
- les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou de conseil
d'entreprise :
* les modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à
11 salariés : l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés. La consultation du personnel est
organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié
du projet d'accord. Lorsque le projet d'accord est ratifié à la majorité des 2/3 du personnel, il est considéré
comme un accord valide,
* les modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et
50 salariés : l'accord peut être négocié, conclu et révisé :
- soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs
étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE). Une même
organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
- soit par un ou plusieurs membres de la délégation du personnel du CSE ;
La validité de l'accord conclu par un ou plusieurs membre de la délégation du personnel du CSE, mandaté ou
non, est subordonnée à sa signature par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés
lors des dernières élections professionnelles.
La validité de l'accord conclu par un ou plusieurs salariés mandatés, s'ils ne sont pas membres de la délégation
du personnel du CSE, est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés, en l'absence de membre
élu de la délégation du personnel du CSE, les dispositions concernant les entreprises de moins de
11 salariés s'appliquent,
* les modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins de 50 salariés :
l'employeur fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du CSE. Les

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