Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 155

FICHE 26 ♦ La négociation collective
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes ou de plan d'action, l'employeur est soumis à une pénalité dont le montant est fixé au maximum à 1 % des
rémunérations versées aux salariés pour les périodes où l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action.

Le champ de la négociation collective
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives avec nomination de délégués
syndicaux, une négociation peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative d'une organisation syndicale
représentative, précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l'entreprise. L'accord
conclu précise :
- les thèmes des négociations et leur périodicité de telle sorte qu'au moins tous les 4 ans soient négociés les domaines énumérés dans les dispositions d'ordre public ;
- le contenu de chacun des thèmes ;
- le calendrier et les lieux de réunions ;
- les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date
de cette remise ;
- les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
La durée de l'accord ne peut excéder 4 ans.
Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés dans les dispositions d'ordre public peut fixer la périodicité de sa
renégociation dans la limite de 4 ans.

Les dispositions supplétives
À défaut d'accord ou en cas de non-respect de ses stupulations, l'employeur engage dans les entreprises où sont
constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives avec nomination de délégués syndicaux :
- chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans
l'entreprise ;
- chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de
vie au travail ;
- tous les 3 ans, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une négociation sur la gestion des emplois et des
parcours professionnels.
À défaut d'initiative de l'employeur depuis plus de 12 mois, pour chacune des 2 négociations annuelles, et plus de 36 mois,
pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation, cette négociation s'engage obligatoirement à la demande
d'un syndicat représentatif dans les 15 jours qui suivent la demande.
Lors de la 1re réunion sont précisés le lieu et le calendrier de la ou des réunions ainsi que les informations que l'employeur
remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui
s'engage et la date de cette remise.
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte
sur :
- les salaires effectifs ;
- la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. La négociation
peut aussi porter sur la réduction du temps de travail ;
- l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, dès lors que les salariés de l'entreprise ne sont pas couverts par un
accord de branche ou d'entreprise sur l'épargne salariale ;
- le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement
de carrière entre les femmes et les hommes.
La négociation donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations
syndicales ou des associations d'employeurs.
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :
- l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

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