L ES C ARRÉS 162 DU DCG 3 - D ROIT SOCIAL 2 ♦ L'ORGANISATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Le régime général de la Sécurité sociale des salariés couvre les salariés - non soumis à un régime particulier - de l'industrie, du commerce et des services, certaines catégories de travailleurs assimilés à des salariés ainsi que les travailleurs non salariés des professions non agricoles (artisants, commerçants, industriels et professions libérales). C'est le régime le plus important (85 % de la population relève du régime général. A - La structure du régime général de la Sécurité sociale Le régime général de la Sécurité sociale est composé, au plan national, par des établissements publics nationaux à caractère administratif et, au plan régional ou local, par des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public. Il comprend 5 branches autonomes gérées de façon distincte par 4 caisses nationales. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE PARLEMENT Loi de financement de la Sécurité sociale ÉTAT Ministre du Travail Ministre des Solidarité et de la Santé Ministre de l'Action et des Comptes publics Conventions d'objectifs et de gestion tâches d'intérêt commun aux caisses nationales (ressources humaines, gestion immobilière) UCANSS ACOSS Conseil de surveillance branche recouvrement CNAMTS C N AV T S Conseil de surveillance Conseil de surveillance Conseil de surveillance branche maladie branche AT et MP branche vieillesse CNAF Conseil de surveillance branche famille C A R S AT URSSAF cotisations contributions CAF C PA M maladie maternité invalidité décès AT MP retraite prestations familiales