Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 17

FICHE 2 ♦ Le recrutement et l'embauche

4 ♦ LA MISE À DISPOSITION DE SALARIÉS
Groupement
d'employeurs

Association créée par des personnes physiques ou morales, relevant de la même convention collective, dont
l'objet est l'embauche de salariés, sous CDI, dans le but de les mettre à la disposition de ses membres.

Entreprise de travail Mise à disposition, à titre lucratif, de personnes qualifiées (ingénieurs, spécialistes en ressources
à temps partagé
humaines...) à des entreprises qui ne peuvent les recruter en raison de leur taille ou de leurs moyens.
Entreprise
de portage salarial

Ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée,
et des entreprises clientes. La personne portée est rémunérée par l'entreprise de portage.

Association
intermédiaire

Embauche des personnes, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, afin de faciliter leur
insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou
de personnes morales.

5 ♦ LE COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ (CPA)
Le compte personnel d'activité (CPA) a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de
renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel
en supprimant les obstacles à la mobilité.
Le CPA contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement
citoyen.
Le CPA est fermé à la date de décès de la personne.

Le bénéficiaire

Toute personne âgée d'au moins 16 ans (15 ans si elle est en apprentissage) peut ouvrir un
CPA si elle occupe un emploi, si elle est à la recherche d'un emploi ou si elle est accueillie
dans un établissement et service d'aide par le travail.
Toute personne âgée d'au moins 16 ans ne relevant d'aucune de ces situations ou toute personne
ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite peut ouvrir un CPA afin de bénéficier du
compte d'engagement citoyen.

Le contenu

Le CPA est constitué, s'ils existent, des comptes suivants :
- le compte personnel de formation (CPF) (cf. chapitre 17) ;
- le compte professionnel de prévention (C2P) (cf. chapitre 30) ;
- le compte d'engagement citoyen (CEC) (cf. chapitre 15) ;
Le CPA organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le
constituant.
Les droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l'étranger, demeurent acquis par leur
titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

L'information
du bénéficiaire

Le titulaire d'un CPA peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à
un service en ligne gratuit. Il a également accès à une plateforme de services en lignes qui :
- lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ;
- lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis
par l'employeur sous forme électronique (cf. chapitre 15) ;
- lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité
géographique et professionnelle.
Le gestionnaire de la plateforme met en place des interfaces de programmation permettant à des
tiers de développer et de mettre à disposition ces services.

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