Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 173

FICHE 29 ♦ La protection contre les aléas de la vie

Le versement des IJ

Les indemnités journalières sont dues pour chaque jour d'interruption de travail
qu'il soit ouvrable ou non. Elles sont versées à compter du 4e jour d'arrêt de travail,
c'est-à-dire à l'expiration d'un délai de carence de 3 jours.
La durée maximale de versement est variable :
- affections ou maladies ordinaires : pas plus de 360 IJ sur une période de 3 années
consécutives ;
- affections chroniques ou maladies de longue durée : pendant une période de 3 ans
calculée de date à date.

Le montant des IJ

Le salaire journalier de base servant au calcul des IJ est égale à 1/91,25e du salaire
de référence des 3 mois précédant l'arrêt de travail dans la limite de 1,8 SMIC.
Le montant de l'indemnité journalière correspond à 50 % du salaire journalier de base.
Elle est majorée à compter du 31e jour d'arrêt de travail continu si l'assuré a 3 enfants à
charge. Son montant est alors égal à 66,66 % du salaire journalier de base.
L'indemnité journalière ne peut dépasser les limites suivantes :
- montant maximal de l'indemnité journalière : 1/730e x 1,8 SMIC x 12 ;
- montant maximal de l'indemnité journalière majorée : 1/547,5e x 1,8 SMIC x 12.
Le salarié peut prétendre aux indemnités complémentaires versées par l'employeur. Ce
dernier peut maintenir l'intégralité du salaire. Dans ce cas, il touche à la place du salarié
les IJ (cf. fiche 9).
Les IJ sont soumises à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS.

2 ♦ L'ASSURANCE MATERNITÉ
A - Les prestations en nature
Les prestations en nature sont destinées au remboursement de l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examen de laboratoire, d'appareillage et d'hospitalisation qu'ils soient ou
non en rapport avec la grossesse, l'accouchement et ses suites.
Le bénéficiaire est l'assuré(e) ou les ayants droit de l'assuré(e).
L'ouverture des droits
pour l'assurée

La prise en charge
des dépenses de santé

L'ouverture des droits répond aux mêmes conditions que pour l'assurance maladie.
La salariée a droit au remboursement de ses frais de santé en cas de maternité du seul
fait de son activité professionnelle.
La femme enceinte doit prévenir la CPAM et la CAF dans les 14 premières semaines
de sa grossesse. La CPAM lui remet un carnet de santé, le « Guide de surveillance médicale mère et nourrisson », indispensable pour percevoir les prestations. Elle bénéficie, ainsi
que son enfant, d'une protection médicale particulière et obligatoire.
L'assurée bénéficie d'une prise encharge de 100 % du tarif conventionnel à partir
du premier jour du 6e mois de la grossesse jusqu'à 12 jours après la date réelle
de l'accouchement. Pendant cette période, elle bénéficie de l'exonération du ticket
modérateur, des participations forfaitaires, des franchises médicales et du forfait hospitalier.
Certains actes, en rapport avec la grossesse, sont pris en charge à 100 % dès la déclaration
de grossesse.

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