Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 175

FICHE 29 ♦ La protection contre les aléas de la vie

Le congé de paternité
et d'acccueil de l'enfant

Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié
de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ou
vivant maritalement avec elle, bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
(cf. fiche 15).
La durée du congé est de :
- 11 jours calendaires consécutifs au plus pour la naissance d'un enfant ;
- 18 jours calendaires consécutifs au plus en cas de naissance multiple.
Les jours calendaires incluent les jours habituellement non travaillés, donc y compris les
samedis, dimanches et jours fériés.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant n'est pas fractionnable. Il doit être pris dans
les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Les conditions d'ouverture des droits s'apprécient à la date du début du congé. Le salarié
doit remplir 4 conditions :
- avoir 10 mois d'immatriculation à la date du début du congé paternité ;
- avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant
la date du début du congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le
montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé ;
- justifier de la filiation de l'enfant ;
- cesser toute activité salariée ou assimilée.
Les indemnités journalières sont attribuées sans délai de carence.
Le montant des IJ est identique à celui des IJ versé pour le congé maternité.
L'employeur peut maintenir l'intégralité du salaire au salarié(e) en congé. Dans ce cas, il
touchera à la place du salarié les indemnités journalières.
Les IJ sont soumises à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS.

3 ♦ L'ASSURANCE INVALIDITÉ
L'assurance invalidité a pour but d'assurer un revenu de remplacement à un assuré présentant une
invalidité réduisant au moins des 2/3e sa capacité de travail ou de gain.
Le bénéficiaire est l'assuré. Pour bénéficier de la pension d'invalidité, l'assuré doit remplir les conditions
suivantes :
- être âgé de moins de 60 ans ;
- avoir été immatriculé depuis au moins 12 mois à la date de l'arrêt de travail suivi d'invalidité ;
- justifier des mêmes conditions que celles requises par l'assurance maladie pour un arrêt de plus de 6 mois.
La pension d'invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen de l'assuré devenu invalide obtenu à partir
des 10 meilleures années. Un pourcentage lui est appliqué en fonction de la catégorie d'invalidité qui est
attribuée à l'assuré :
- 1re catégorie : il est capable d'exercer une activité rémunérée : taux de 30 % ;
- 2e catégorie : il est incapable d'exercer une activité rémunérée : taux de 50 % ;
- 3e catégorie : il appartient à la 2e catégorie et il est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce
personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie : taux de 50 % plus une majoration pour assistance d'une
tierce personne.

173

Table des matières de la publication Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e