Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 187

FICHE 31 ♦ La protection contre les risques professionnels

En cas d'incapacité
permanente

En cas d'accident
mortel

À la fin du traitement soit il y a guérison, le salarié retrouvant la totalité de sa capacité de
travail, soit il y a consolidation, le salarié gardant des séquelles entraînant une incapacité
permanente, partielle ou totale de travail. Dans ce dernier cas, le salarié a droit à une rente.
Le montant de la rente est obtenu en multipliant le salaire de base annuel par le taux de la
rente :
- le salaire de base annuel : il est constitué par le salaire perçu par la victime pendant les
12 mois qui ont précédé l'arrêt de travail ;
- le taux d'incapacité : il mesure la réduction permanente de la capacité professionnelle
du salarié. Il est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'âge, les facultés physiques
et mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime ;
- le taux de la rente : il est calculé en réduisant de moitié la partie du taux d'incapacité
inférieure à 50 % et en multipliant par 1,5 la partie du taux supérieur à 50 %.
La rente est versée pendant toute la vie du bénéficiaire. Elle est révisée en cas de modification
de l'état de la victime.
Les ayants droit de la victime décédée à la suite d'un AT, d'un accident de trajet ou d'une
MP peuvent prétendre à une rente destinée à compenser la perte de ressources que l'assuré
procurait à son foyer par l'exercice d'une activité salariée ou par la perception d'une rente.
Le montant de la rente viagère correspond à un pourcentage du salaire annuel de la victime ;
il est variable selon le bénéficiaire (conjoint, concubin ou pascé, ou enfants jusqu'à leur
20e anniversaire).

5 ♦ LES INCIDENCES EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU INEXCUSABLE
La faute intentionnelle
Elle traduit un acte ou une omission librement consenti et impliquant l'intention de nuire.
Si elle est imputable à la victime, elle perd tout droit aux prestations en espèces dues pour un AT mais garde le bénéfice
des prestations en nature.
Si elle est imputable à l'employeur, à un salarié de l'entreprise ou à un tiers extérieur à l'entreprise, la victime peut demander
à l'auteur de l'accident la réparation du préjudice, en plus des prestations versées par la CPAM. La CARSAT peut intenter
contre l'auteur de l'accident, une action en remboursement des sommes payées à la victime. Elle peut aussi imposer une
cotisation supplémentaire à l'employeur.

La faute inexcusable
Elle se distingue de la faute intentionnelle par l'absence d'intention de provoquer le dommage.
La faute inexcusable de l'employeur est :
- possible lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures
nécessaires pour l'en préserver ;
- automatique lorsqu'il a été averti par un membre du CSE ou des salariés du risque qui s'est finalement réalisé. La faute
inexcusable peut être le fait de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, c'est-à-dire de ceux qui dirigent
l'exécution du travail (cadres, chefs de chantier...). L'auteur de la faute est responsable sur son patrimoine personnel.
L'employeur peut s'assurer pour lui et ses représentants contre les conséquences financières d'une faute inexcusable. La
responsabilité pénale de l'employeur ou de ses représentants reste entière.

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