Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 212

L ES C ARRÉS

210

DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

Le procès-verbal

Il est transmis au procureur de la République. Il constate les infractions pénales
en précisant les circonstances de fait et les dispositions légales applicables en
l'espèce. Il est, en principe, dressé après une mise en demeure, sauf si les faits
présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des salariés.

L'arrêt temporaire de travaux

L'inspecteur du travail peut, en cas de situation dangereuse ou de situation
de danger grave ou imminent pour la vie ou la santé des salariés constituant
une infraction à la législation ou après qu'une mise en demeure soit restée
infructueuse, décider de l'arrêt temporaire des travaux en cause sur un
chantier du bâtiment ou de l'activité concernée au sein d'une entreprise.

L'amende administrative

L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'inspecteur du travail
et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de
l'employeur une amende en cas de non-respect de certaines dispositions
du Code du travail. L'amende peut être appliquée autant de fois qu'il y a de
salariés concernés par le manquement.

La transaction pénale

L'autorité administrative compétente peut, tant que l'action publique n'a pas été mise
en mouvement, transiger avec l'employeur sur la poursuite d'une infraction
constituant une contravention ou un délit. Si l'employeur accepte la transaction
pénale, celle-ci est soumise à l'homologation du procureur de la République.

Le référé judiciaire

Lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un salarié
résultant de l'inobservation des règles d'hygiène et de sécurité, l'inspecteur du
travail peut, indépendamment de la mise en demeure, saisir le juge judiciaire
statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire
cesser le risque. Le juge peut ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou
chantier et assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor. Sa
décision ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni
aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.

5 ♦ LES RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Le recours administratif

On distingue :
- le recours gracieux : la personne le formule auprès de l'auteur qui a pris la décision
contestée dans le but d'obtenir de celui-ci qu'il reconsidère sa décision ;
- le recours hiérarchisé : la personne le formule auprès du supérieur hiérarchique de
l'auteur de la décision afin que celui-ci reconsidère la décision de son subordonné.
Le délai de recours est normalement de 2 mois. Il est possible d'exercer l'un ou l'autre de
ces recours mais non les deux à la fois ou successivement. L'autorité administrative peut y
répondre ou non. Le recours administratif n'exclut pas le recours contentieux.

Le recours contentieux

l'employeur ou le salarié peut exercer un recours en annulation contre une décision qui lui
porte préjudice devant le tribunal administratif dans le ressort duquel a été prise la décision
initiale. Le délai de recours est de 2 mois. Le juge vérifie que la décision n'a pas violé une
règle de droit.

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