Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 218

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L ES C ARRÉS

DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

conseiller salarié et un conseiller employeur. Si les conseillers salariés élisent le président, les conseillers
employeurs élisent le vice-président et inversement l'année d'après. Il est procédé de la même façon au
niveau des sections et des chambres.
La présidence du bureau de conciliation et d'orientation, du bureau de jugement ou de la formation de référé
est assurée par roulement par un conseiller salarié ou employeur.
L'appartenance à l'une de ces 5 sections est déterminée :
- pour l'employeur, par son activité principale ;
- pour le salarié, par l'activité principale de l'entreprise (sauf pour la section de l'encadrement qui concerne les
cadres et assimilés, les ingénieurs et les VRP).

2 ♦ LA DÉSIGNATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le ministre de la Justice et le ministre du
Travail tous les 4 ans, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles. Ils sont nommés
durant l'année suivant le cycle de mesure de l'audience syndicale et patronale (mandat prud'homal 2018-2021)
(cf. fiche 25).
Le ministre de la Justice et le ministre du Travail arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat
aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud'hommes, collège et section, en fonction du
nombre de conseillers prud'hommes fixé par décret et de la mesure de l'audience syndicale et patronale au
niveau départemental.
Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Chaque
liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Le candidat à la fonction prud'homale doit remplir les conditions suivantes :
- être salarié(e), employeur, à la recherche d'un emploi ou avoir cessé toute activité professionnelle ;
- être de nationalité française ;
- être âgé(e) de 21 ans au moins ;
- n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;
- justifier de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de 2 ans sur une période de référence de
10 ans, d'une activité professionnelle, quelle(s) que soi(en)t la ou les activité(s) concernée(s) ou d'un mandat
de conseiller prud'homme.
- n'avoir aucune condamnation au casier judiciaire incompatible avec l'exercice des fonctions
prud'homales ;
- être candidat(e) sur une seule liste, dans un seul collège et une seule section dans le conseil de prud'hommes
dont il ou elle relève.

3 ♦ LE STATUT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité et probité et se
comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils sont tenus au secret des délibérations.
L'employeur doit laisser au salarié, conseiller prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et
participer aux missions liées à son mandat. Les absences sont assimilées à un temps de travail effectif. Elles

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