Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 220

L ES C ARRÉS

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DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

Le conseil de prud'hommes règle aussi les litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.
Le conseil de prud'hommes territorialement compétent est :
- soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où accompli le travail ;
- soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le
ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié a la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'embauche s'est effectuée ou celui du
lieu où l'employeur est établi.
En cas de litige pour la détermination de la section compétente, c'est le président du conseil de prud'hommes
qui décide.

6 ♦ LA PROCÉDURE PRUD'HOMALE
1

La saisine du conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une requête faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes, soit
par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation.
Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation
ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas.

2

Le bureau de conciliation et d'orientation (séance non publique)

Les parties peuvent se faire assister ou, en cas de motif légitime, se faire représenter.
Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties. Un procès-verbal est établi. En cas d'échec
de la conciliation, il peut, par simple mesure d'administration judiciaire :
- si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résilliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec
leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte. La formation restreinte doit statuer dans un délai
de 3 mois ;
- si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie, renvoyer les parties devant le bureau de jugement présidé par
le juge départiteur (juge du TGI).
À défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le bureau de conciliation et d'orientation
peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiquées. Dans ce cas,
le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte.
En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation et d'orientation. Cette
audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.

3

Le bureau de jugement (séance publique)

Les parties peuvent comparaître en personne ou se faire représenter.
Le juge peut prendre en compte un référentiel qui fixe, par décret, le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en
fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi, sans préjudice des
indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Si les parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée
par la seule application de ce référentiel.
Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, l'affaire est renvoyée
devant le même bureau de jugement présidé par le juge départiteur (juge du TGI), dans le délai d'un mois.
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