Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 27

FICHE 5 ♦ Les contrats de travail précaires

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Un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul du délai de carence entre 2 contrats sur
le même poste avec le même salarié ou avec 2 salariés différents. À défaut de stipulation dans l'accord de
branche, le délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat, si sa durée totale, renouvellement
inclus, est de 14 jours ou plus ou à la moitié de la durée du contrat, si sa durée totale, renouvellement inclus,
est inférieure à 14 jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai de carence sont les jours d'ouverture de l'entreprise.
L'accord de branche peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable. À défaut de
stipulation dans l'accord, le délai de carence n'est pas applicable en cas de nouvelle absence du salarié remplacée,
de travaux urgents, d'emploi saisonnier, de CDD d'usage, de refus par le salarié du renouvellement prévu au contrat
(pour la durée du renouvellement) ou de rupture anticipée du fait du salarié, à son initiative ou pour faute grave.

C - Les dispositions relatives au CDD et au CTT
Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat de travail temporaire (CTT)

L e contenu du c ont rat
Objet pour lequel il a été conclu, durée de la période d'essai, qualification, rémunération, conditions éventuelles du renouvellement et possibilité d'embauche ultérieure par l'entreprise utilisatrice en cas de recours à l'intérim.
Le contrat doit être remis dans les 2 jours suivant l'embauche ou la mise à disposition.
La période d'essai
* ≤ 6 mois : de 1 jour par semaine à 2 semaines d'essai
* ≤ 1 mois
maximum ;
* de 1 mois à 2 mois
* > 6 mois : 1 mois d'essai.
* > 2 mois

: 2 jours d'essai ;
: 3 jours d'essai ;
: 5 jours d'essai.

La rupture du contrat pendant la période d'essai respecte les mêmes modalités que pour le CDI (cf. p. 26).
La r émunérat ion
Au moins équivalente à celle que percevrait un salarié sous CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.
L'égalité de rémunération doit être assurée dès le premier jour de la période d'essai.
L'indemnité de préc ar it é
10 % de la rémunération brute totale due au salarié, à l'exclusion de l'indemnité de congés payés. Elle est versée au salarié
au terme du contrat ou de la mission, sauf en cas de transformation du contrat en CDI, de refus d'un CDI, de rupture
anticipée du fait du salarié, en cas de force majeure ou de faute grave.
6 % par accord collectif en contrepartie d'un accès à la
formation professionnelle.
L'indemnité de c ongés payés
10 % de la rémunération brute totale due au salarié, indemnité de précarité incluse.
Les dr oit s du salarié
Mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.
Droits collectifs au sein de l'ETT (DP, CE...) et certains droits
dans l'entreprise utilisatrice (équipements collectifs, ticketsrestaurants...).

D - La rupture anticipée du CDD ou du CTT
Le CDD ou le CTT cesse de plein droit à l'échéance du terme s'il est à terme précis, par l'arrivée de la date fixée
par les parties dès sa conclusion et s'il est à terme imprécis, par la fin de l'absence de la personne remplacée
ou par la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
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