Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 29

FICHE 5 ♦ Les contrats de travail précaires
individuel pour motif personnel. Il est destiné à permettre aux petites et moyennes entreprises de développer leur
capacité d'exportation. Sa conclusion suppose l'existence d'un accord collectif de branche ou d'entreprise.

4 ♦ LE CDD SENIOR
Le CDD senior est un contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel, destiné à faciliter le retour à
l'emploi des personnes âgées de plus de 57 ans inscrites depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi
ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé afin de leur permettre d'acquérir des droits
supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.
Le CDD senior étant conclu au titre de la politique de l'emploi, l'employeur peut y recourir afin de pourvoir un
emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il n'est pas tenu de respecter le délai de carence
entre 2 contrats de même nature conclus pour le même poste.
Il est conclu, avec un terme précis, pour une durée maximale de 18 mois. Il peut être renouvelé une fois pour
une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 36 mois.
À l'issue du contrat, le salarié a droit à l'indemnité de fin de contrat.

5 ♦ LE CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTAGÉ
Une entreprise de travail à temps partagé est une entreprise ayant pour activité exclusive la mise à disposition, à
titre lucratif, de personnes qualifiées (ingénieurs, spécialistes en ressources humaines...) à des entreprises clientes
qui ne peuvent les recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens.
Dans le cadre du contrat de travail à temps partagé, la relation est, comme pour le CTT, triangulaire impliquant
l'existence de 2 contrats, un contrat commercial de mise à disposition conclu entre l'entreprise de travail
à temps partagé et l'entreprise utilisatrice et un contrat de travail conclu entre l'entreprise de travail à
temps partagé et le salarié mis à disposition. Le contrat de travail est obligatoirement un CDI.
La rémunération versée au salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle d'un salarié de niveau de qualification identique ou équivalent occupant le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise cliente.

6 ♦ LE CONTRAT DE CHANTIER OU D'OPÉRATION
Un accord de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu
pour la durée d'un chantier ou d'une opération. À défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les
secteurs ou son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier
2017.
Le contrat de chantier ou d'opération est un CDI conclu pour la réalisation d'un ouvrage ou de travaux
précis dont la durée ne peut être fixée avec précision. Sa rupture qui intervient à la fin du chantier ou
une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Ce licenciement est soumis à la procédure applicable au licenciement individuel pour motif personnel (cf. chapitre 18).

7 ♦ LE PORTAGE SALARIAL
Une entreprise de portage salarial est une entreprise créée par une personne physique ou morale dont l'objet
exclusif est d'organiser et d'encadrer le travail de personnes avec lesquelles elle conclut un contrat de travail qui
peut être un CDI ou un CDD, un contrat de travail à temps partiel ou un contrat de travail intermittent.

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