30 L ES C ARRÉS DU DCG 3 - D ROIT SOCIAL Une durée de travail inférieure à 24 heures peut être fixée : - à la demande écrite et motivée du salarié pour lui permettre soit de faire face à des contraintes personnelles, soit de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine ; - par accord de branche étendu s'il comporte des garanties quand à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine. En cas de dérogation, les horaires de travail du salarié doivent être regroupés sur des journées ou des demijournées régulières ou complètes. Attention ! L'horaire de travail à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures (sauf convention collective de branche étendue dérogeant à cette règle si elle prévoit des contreparties spécifiques). C - Les caractéristiques du contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner : - la qualification du salarié, les éléments de la rémunération qui doit être proportionnelle à celle d'un salarié à temps complet pour un poste équivalent, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; - les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée du travail peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; - les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée sont communiqués par écrit au salarié ; - les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée fixée par le contrat. Un avenant au contrat de travail peut augmenter temporairement la durée prévue par le contrat. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il a la priorité pour occuper un emploi à temps complet. Réciproquement, un salarié à temps complet a la priorité pour occuper un emploi à temps partiel. D - Les heures complémentaires L es heures com plém ent aires 2 c ondit ions à res pect er Ne pas dépasser la limite de 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat (possibilité par voie conventionnelle de porter la limite au tiers de la durée fixée au contrat). Ne pas avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.