Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 37

FICHE 7 ♦ Les contrats de travail destinés à la formation et les stages en entreprise
tifications professionnelles, une qualification reconnue par la convention collective ou une qualification
figurant sur une liste établie par une commission paritaire nationale pour l'emploi et de favoriser son insertion
ou sa réinsertion professionnelle.
Le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation doit être âgé :
- de 16 à 25 ans révolus en vue de compléter sa formation initiale ;
- de 26 ans et plus s'il est demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA, de l'ASS ou de l'AAH, ou s'il sort d'un
contrat unique d'insertion.

B - Les caractéristiques du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation a les caractéristiques suivantes :
- la forme du contrat de professionnalisation : il est obligatoirement conclu par écrit et déposé auprès de la
DIRECCTE. Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme :
* d'un CDI : dans ce cas, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat,
* d'un CDD : la durée du contrat correspond à la durée de l'action de professionnalisation. Le CDD peut être
renouvelé une fois si le bénéficiaire :
- ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire,
- n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec à l'examen, de maternité, de maladie, d'accident
du travail ou de défaillance de l'organisme de formation ;
- la période d'essai : sa durée correspond à celle applicable au CDI ou au CDD ;
- la durée hebdomadaire du travail : elle ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans
l'entreprise, temps de formation compris ;
- la durée de l'action de professionnalisation : la durée minimale de l'action de professionnalisation est
comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être allongée jusqu'à 24 mois, si le bénéficiaire est sans qualification professionnelle reconnue, ou si la nature de la qualification visée l'exige ;
- la formation : la durée minimale de formation est comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures,
et 25 % de la durée totale du CDD ou de l'action de professionnalisation dans le cas d'un CDI. La durée
des actions de formation peut être portée au-delà de 25 % du temps de travail par voie conventionnelle.
L'employeur désigne un tuteur chargé d'accueillir et de guider le bénéficiaire du contrat dans l'entreprise ;
- la rémunération du salarié : pendant la durée du CDD, ou de l'action de professionnalisation en cas de CDI,
la rémunération est calculée en pourcentage du SMIC en fonction de l'âge du bénéficiaire :
* moins de 26 ans :
- 55 % du SMIC pour les moins de 21 ans,
- 70 % du SMIC pour les moins de 26 ans.
Si le bénéficiaire est titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre équivalent, ces taux sont augmentés
de 10 %,
* 26 ans et plus : la rémunération ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 % du salaire minimum
conventionnel (la solution la plus favorable au salarié est retenue).
Le salarié en contrat de professionnalisation a les mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

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