Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 63

FICHE 12 ♦ La durée du travail
pour bénéficier prioritairement des compléments d'heures. Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée
déterminée par l'avenant donne lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25 %.
La répartition des horaires de travail dans la journée de travail. Si cette répartition comporte plus d'une interruption
d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures, l'accord doit définir les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés
peuvent exercer leur activité et les contreparties spécifiques en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.
Le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié. Ce délai ne peut être inférieur
à 3 jours. Les contreparties apportées au salarié lorsque le délai est inférieur à 7 jours ouvrés.

Les dispositions supplétives
Des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du CSE. Dans les
entreprises dépourvues de représentants du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de
l'employeur ou à la demande des salariés, après information de l'inspection du travail.
À défaut d'accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d'un poste à temps partiel, dans des conditions fixées par
voie réglementaire. L'employeur ne peut refuser la demande du salarié que s'il justifie de l'absence d'emploi disponible
relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le
changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à une
durée mensuelle équivalente sur le mois ou sur la période d'aménagement du temps de travail.
Le nombre d'heures complémentaires au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur
au 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat de travail.
Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies
dans la limite du 1/10e des heures prévues au contrat de travail et de 25 % au-delà.
L'horaire de travail ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une
interruption supérieure à 2 heures.
La modification de la répartiton de la durée du travail est notifiée au moins 7 jours avant la date à laquelle elle
doit avoir lieu.

10 ♦ LE TRAVAIL INTERMITTENT
Les règles d'ordre public
Un contrat de travail intermittent ne peut être conclu que dans une entreprise couverte par une convention ou
un accord d'entreprise ou, à défaut, par un accord de branche étendu.
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il comporte des mentions obligatoires (cf. chapitre 6).
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord
du salarié.
Le salarié intermittent bénéficie des mêmes droits que les salariés à temps complet

Le champ de la négociation collective
Les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.
Les droits conventionnels spécifiques aux salariés intermittents.
Le lissage éventuel de la rémunération et les modalités de calcul de cette rémunération.
Les conditions dans lesquelles le salarié intermittent peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés,
lorsqu'il relève d'un secteur où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la
répartition des heures de travail au sein de ces périodes.

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