Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 81

FICHE 15 ♦ Les congés particuliers
Les mesures permettant le maintien d'un lien avec le salarié et l'accompagnement de son retour.
Les modalités du report des congés payés dus au salarié qui bénéficie de ce congé.

Les dispositions supplétives
La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d'un an. Elle peut être prolongée au
plus d'un an.
L'ancienneté requise pour ouvrir droit au congé ou à la période de travail à temps partiel est de 24 mois, consécutifs
ou non, dans l'entreprise.
Le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 2 mois avant le début du congé ou de la
période de travail à temps partiel, de sa volonté d'en bénéficier. Il précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou
de reprendre ainsi que la durée du congé ou la réduction souhaitée de son temps de travail. La demande de prolongation
du congé ou de la période est adressée à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine, 2 mois avant son terme.
L'employeur peut différer le congé si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé et au titre du
congé sabbatique dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise ou si le nombre de jours d'absence au titre de ce congé dépasse
2 % du nombre de jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé. Dans les entreprises d'au moins
300 salariés, l'employeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel si celle-ci a pour effet de porter
l'effectif de salariés employés simultanément à temps partiel à 2 % de l'effectif de l'entreprise.
Les congés payés dus au salarié en plus de 24 jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en
congé. Le cumul porte au maximum sur 6 années.

4 ♦ LE COMPTE D'ENGAGEMENT CITOYEN (CEC)
Le compte d'engagement citoyen (CEC) permet la reconnaissance de l'engagement citoyen en recensant
les activités bénévoles ou de volontariat permettant, à son titulaire, d'acquérir :
- des heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) à raison de l'exercice de ces activités ;
- des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.
Le compte d'engagement citoyen est intégré dans le compte personnel d'activité (cf. chapitre 2).

Le bénéficiaire

Sont éligibles au compte d'engagement citoyen (CEC) les bénévoles, les volontaires, les
réservistes et les maîtres d'apprentissage.
Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des heures au titre du CEC sont
énoncées ci-dessous. Elles sont recencées dans le cadre du traitement de données à caractère
personnel (cf. chapitre 17). Le titulaire du compte décide des activités qu'il souhaite y recenser.

L'alimentation
du CEC

Il ne peut être acquis plus de 20 heures au titre d'une même année civile et d'une même
catégorie d'activités bénévoles ou de volontaires. La durée minimale nécessaire à l'acquisition
de 20 heures est de :
- le service civique : 6 mois continus ;
- la réserve militaire opérationnelle : 90 jours ;
- la réserve militaire citoyenne : engagement de 5 ans ;
- la réserve communale de sécurité civile : engagement de 5 ans ;
- la réserve sanitaire : engagement de 3 ans ;
- l'activité de maître d'apprentissage : 6 mois, quel que soit le nombre d'apprentis ;
- les activités de bénévolat associatif : 200 heures dans la même association.
Les heures acquises au titre du CEC sont inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) dans
la limite d'un plafond de 60 heures.

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