Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 84

L ES C ARRÉS

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DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

Les primes et gratifications facultatives et individualisées constituent un acte de libéralité de
l'employeur (gratification à l'occasion du mariage du salarié, pour la naissance d'un enfant...).

Un non
complément
du salaire

Les frais professionnels correspondent à des frais que le salarié à engagés dans le cadre de son
travail, non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l'entreprise. Le
remboursement peut se faire sur la base des dépenses réellement engagées ou par le versement
d'une allocation forfaitaire :
- le titre-restaurant (ou ticket-restaurant) : c'est un titre spécial de paiement remis par
l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas
consommé au restaurant. La part patronale représente de 50 % à 60 % de la valeur du titrerestaurant. Il n'y a aucune obligation légale pour l'employeur de le mettre en place ;
- les frais de transport : l'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % des titres
d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence
habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics ou de services
publics de location de vélos. L'employeur peut, dans certains cas, prendre en charge tout ou
partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés par ses salariés
pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (ex. : des
horaires de travail ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport). La prise
en charge est limitée à 200 € par an et par salarié.

2 ♦ LA FIXATION DU SALAIRE
Le salaire est fixé librement lors de la conclusion du contrat de travail entre le salarié et l'employeur, sous réserve
de respecter les dispositions légales ou conventionnelles.
L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Les disparités de rémunération au sein d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de
valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de l'entreprise à l'un ou l'autre sexe.
Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances
professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience
acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)
Aucun salarié, âgé de plus de 18 ans, ne peut percevoir un salaire inférieur au SMIC. L'appréciation pour vérifier si le salaire
atteint le niveau du SMIC se fait mois par mois en prenant en compte toutes les sommes que le salarié perçoit en contrepartie
du travail, à l'exclusion des remboursements de frais, des majorations pour heures supplémentaires, des libéralités et des
primes qui ne rémunèrent pas directement le travail effectué mais d'autres éléments (prime d'ancienneté, prime d'assiduité,
prime de pénibilité...).
Le SMIC assure aux salariés la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique
de la Nation :
- une garantie de leur pouvoir d'achat : elle est assurée par l'indexation du SMIC sur l'inflation mesurée pour les 20 %
des ménages ayant les revenus les plus faibles. Lorsque l'indice des prix à la consommation enregistre une hausse d'au moins
2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du SMIC immédiatement antérieur, le SMIC est relevé dans la
même proportion à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement ;
- une participation au développement économique de la nation : elle est assurée, indépendamment de la mesure de
l'inflation, par la revalorisation du SMIC, chaque année avec effet au 1er janvier. Le montant de la revalorisation du SMIC est
fixée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
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