Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 92

L ES C ARRÉS

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La portabilité

DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

Les heures de formation inscrites sur le CPF demeurent acquises en cas de changement de
situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.

4 ♦ LA FORMATION À L'INITIATIVE DU SALARIÉ
Le congé individuel de formation (CIF)
Il permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de
formation lui permettant d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession ou de
s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles. Ces actions
s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.
L'ancienneté

Avoir au moins 24 mois consécutifs ou non (36 mois entreprise artisanale), quelle que soit la
nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise.
Tout salarié ayant un an d'ancienneté peut obtenir de l'organisme paritaire la prise en charge
des frais liés à une formation se déroulant en dehors du temps de travail.

Le délai de franchise

Respecter un délai de franchise, entre 2 congés, de 6 mois à 6 ans.

Le délai de prévenance

Formuler sa demande en respectant un délai de prévenance :
- 60 j pour un stage de moins de 6 mois ou à temps partiel ;
- 120 j pour un stage entraînant une interruption de travail d'au moins 6 mois.
L'employeur fait connaître sa réponse dans les 30 j. Il peut différer la demande si le nombre
de salariés absents au titre du CIF est atteint ou la reporter s'il estime après consultation du
CE (ou DP) que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et à la bonne marche de
l'entreprise. Le report ne peut excéder 9 mois.

La durée du congé

Maximum un an pour un stage temps plein et 1 200 h pour un stage discontinu.

La rémunération

En général 80 % du salaire si le stage est pris en charge par un organisme paritaire agréé.
L'employeur maintient la rémunération puis est remboursé par l'organisme.

Le congé de bilan de compétences
Il permet à tout salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations
afin de définir un projet professionnel et/ou un projet de formation. Les résultats du bilan ne sont communiqués qu'à
l'intéressé.
Le bilan de compétences peut avoir lieu à l'initiative de l'employeur ; dans ce cas, le consentement du salarié est obligatoire
et son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
L'ancienneté

Avoir au moins 5 ans consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l'entreprise
(salarié sous CDD, mêmes conditions que pour le CIF).

Le délai de franchise

Respecter un délai de franchise, entre 2 congés, de 5 ans.

Le délai de prévenance

Formuler sa demande en respectant un délai de prévenance de 2 mois à l'avance.

La durée du congé

Maximum 24 h de temps de travail consécutives ou non.

La rémunération

La prise en charge est possible auprès de l'organisme compétent pour le CIF ; dans ce cas,
l'employeur maintient la rémunération puis est remboursé par l'organisme.
Table des matières de la publication Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e
