Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 98

96

L ES C ARRÉS

DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

C - Les procédures de licenciement économique
L'employeur doit selon le nombre de salariés concernés par le licenciement économique respecter l'une
des procédures suivantes :
- le licenciement individuel ou le licenciement collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours ;
- le licenciement collectif de 10 salariés ou plus sur 30 jours dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- le licenciement collectif de 10 salariés ou plus sur 30 jours dans les entreprises d'au moins de 50 salariés.
Que le licenciement soit individuel ou collectif, l'employeur doit, à défaut d'accord collectif applicable à l'entreprise,
définir après consultation du CSE les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
Ces critères prennent notamment en compte :
- les charges de famille et, en particulier, celles des parents isolés ;
- l'ancienneté de service dans l'entreprise ;
- la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion particulièrement
difficile, notamment celles des personnes handicapées et des salariés âgés ;
- les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte des autres critères.
Le salarié licencié peut demander à l'employeur l'énonciation des critères retenus pour fixer l'ordre des
licenciements. Cette demande est faite par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre
dans les 10 jours à compter de la date où le salarié quitte effectivement son emploi. Dès réception, l'employeur
dispose d'un délai de 10 jours pour répondre.
Procédure de licenciement individuel
Procédure de licenciement collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours
Information et consultation du CSE
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours réunit et consulte le CSE. Il
adresse aux membres du CSE, avec la convocation à la réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement : la
ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement, le nombre de licenciements envisagé, les
catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements, le nombre de salariés employés
dans l'entreprise, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures de nature économiques envisagées et le cas échéant,
les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Le CSE rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la 1re réunion au cours de laquelle il
est consulté, à un mois. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté. Cet avis sera transmis
ultérieurement à la DIRECCTE.

Intervention de l'administration
La DIRECCTE vérifie, dans le délai de 21 jours à compter de la date de notification du projet, que les représentants du personnel
ont été informés, réunis et consultés, que les obligations relatives à l'élaboration des mesures sociales ont été respectées et
qu'elles seront effectivement mises en œuvre.
Elle peut formuler des observations sur les mesures sociales. L'employeur y répond et en adresse une copie aux représentants
du personnel. Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement, celui-ci est reporté jusqu'à la date
d'envoi de la réponse à la DIRECCTE. Les lettres de licenciement ne peuvent être envoyées qu'à compter de cette date.
Table des matières de la publication Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e
