Les subventions d'exploitation, d'équilibre et d'investissement F ICHE 22 1 © DÉFINITION Les subventions sont des aides financières non remboursables accordées aux entreprises par l'État ou les collectivités publiques. Le Plan comptable général distingue trois catégories de subventions : Subventions d'exploitation Elles permettent à l'entreprise de compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation ou de faire face à certaines charges d'exploitation. Subventions d'équilibre Elles permettent à l'entreprise de compenser la perte globale que celle-ci aurait constatée si elle n'avait pas bénéficié de cette subvention. Subventions d'investissement Elles permettent à l'entreprise d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées (subventions d'équipement) et de financer des activités à long terme (autres subventions d'investissement). 2 © LES SUBVENTIONS ET LA TVA Les subventions sont soumises à la TVA si elles remplissent une des deux conditions suivantes : - elles constituent la contrepartie d'une vente ou d'une prestation de service réalisée au profit de la collectivité publique versante ; - elles constituent un complément de prix d'une vente ou d'une prestation de service et permet au client de payer un prix inférieur à celui du marché. En conséquence, ne sont pas soumises à la TVA les subventions destinées : - à couvrir une partie des charges d'exploitation ; - à financer un bien d'investissement ; - à compenser un déficit. 3 © LA COMPTABILISATION En principe, on distingue deux étapes de comptabilisation :