FICHE 10 © Les opérations commerciales avec l'étranger 51 Facture reçue après la date limite d'exigibilité de la TVA © Étape 1 À la date d'exigibilité À débiter : 445662 TVA déductible intracommunautaire de la TVA À créditer : 4452 TVA due intracommunautaire Étape 2 À la date de réception À débiter : 60.12 Achats de ... intracommunautaires de la facture À créditer : 40112 Fournisseurs Union européenne Application 28/3 Livraison de marchandises du fournisseur italien Paco d'un montant de 600 €. 25/4 Réception de la facture du fournisseur Paco, TVA 20 %. 10/5 Envoi d'une facture au client allemand Kruder d'un montant de 1 300 €. 5/6 Le client Kruder règle sa facture par virement bancaire. * Fournisseur Paco (fournisseur zone euro) ⇒ La facture est reçue après le 15/4 ; la TVA est donc exigible le 15/4 15/4 445662 TVA déductible intracommunautaire 4452 TVA due intracommunautaire Paco TVA sur facture à recevoir (600 x 20 %) 120,00 120,00 25/4 60712 40112 Achats de marchandises intracommunautaires Fournisseurs Union européenne Paco FA n° ... 600,00 600,00 * Client Kruder (client zone euro) 10/5 41112 70712 Clients Union européenne Ventes de marchandises intracommunautaires Kruder FA n° ... 512 41112 Banques Clients Union européenne Paco FA n° ... 1 300,00 1 300,00 5/6 1 300,00 1 300,00 3 © LES OPÉRATIONS D'IMPORTATIONS ET D'EXPORTATIONS Les opérations d'import-export représentent des échanges réalisés entre une entreprise située en France et une entreprise établie dans un État hors de l'Union européenne. Elles sont libellées en monnaies étrangères et doivent être converties et comptabilisées en euros. A - La facturation relative aux importations Les dettes en monnaies étrangères doivent être converties en euros sur la base du dernier cours du change à la date de facturation. Les importations sont soumises à la TVA française.