Carrés DCG - DCG 9 - Introduction à la comptabilité - 9e - 71

FICHE 14 © La rémunération du personnel et les taxes assises sur les rémunérations versées aux salariés
Attention ! Depuis 2016, l'ensemble des salariés doit avoir accès à une couverture minimale de prévoyance complémentaire collective et obligatoire frais de santé. L'employeur doit en assurer le financement pour au moins 50 %.

Le double des bulletins de paie doit être conservé par l'entreprise pendant 5 ans. Par ailleurs, la tenue d'un livre
de paie (récapitulatif des éléments de calcul de la paie) est facultative.

C - Les charges sociales patronales
Les cotisations sociales patronales, contribution au financement de la protection sociale des salariés, constituent
une charge d'exploitation qui vient augmenter les « Charges de personnel ».

D - La déclaration et le règlement des organismes sociaux
L'employeur déclare et verse simultanément aux organismes sociaux les cotisations sociales des salariés et
les cotisations patronales. On distingue :
- l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'Allocations familiales (URSSAF). Le recouvrement
des cotisations patronales d'assurance chômage est assuré par l'URSSAF ;
- les Caisses adhérentes de l'Association des régimes de retraite complémentaire, salariés non cadres, (ARRCO)
et de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), régimes fusionnés à partir de 2019.
Depuis 2018, la déclaration sociale nominative (DSN) électronique est généralisée et remplace la totalité des
déclarations périodiques adressées aux organismes sociaux. Le paiement des cotisations est effectué via la DSN.
Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue en ligne via le portail : net-entreprises.fr.

E - Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS)
Dans le cadre de la mise en œuvre de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires versés à partir
du 1/1/2019, l'employeur aura, dans le cas général, quatre obligations à respecter dans son rôle de collecteur :
- appliquer le taux de prélèvement transmis par l'administration fiscale, via la DSN ;
- retenir le prélèvement à la source (PAS) sur le salaire net à payer avant impôt sur le revenu (Salaire net
imposable x Taux de prélèvement ) ;
- déclarer, via la DSN, les montants prélevés pour chaque salarié ;
- reverser en M + 1 à l'administration fiscale les prélèvements à la source du mois M. Les reversements seront
effectués le 8 du mois M + 1 pour les entreprises d'au moins 50 salariés et le 18 du mois M + 1 pour les autres.
Toutefois, les entreprises de moins de 11 salariés pourront opter pour un versement trimestriel.

3 © LA COMPTABILISATION DES CHARGES DE PERSONNEL ET DU PAS
Les coûts relatifs aux rémunérations du personnel ainsi que les charges sociales patronales et le PAS sont comptabilisés dans les subdivisions du compte « 64 Charges de personnel ». On distingue les étapes suivantes :
1

Avances et acomptes
versés au personnel

À débiter : 425 Personnel - Avances et acomptes
À créditer : 512 Banques

2

Salaire brut + Indemnités
non soumises à cotisations

À débiter : 641 Rémunérations du personnel
À créditer : 421 Personnel - Rémunérations dues

69
http://www.net-entreprises.fr
Table des matières de la publication Carrés DCG - DCG 9 - Introduction à la comptabilité - 9e
