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FICHE 19 © Les immobilisations financières

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Précisons que la loi Macron du 6 août 2015 autorise les sociétés par actions et les SARL dont les comptes sont
certifiés par un commissaire aux comptes à octroyer, à titre accessoire, des prêts de 2 ans au plus à des PME
ou à des entreprises de taille intermédiaire (ETI) avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques (contrat
de sous-traitance, membres d'un même GIE...).
Ce dispositif entré en vigueur le 22 avril 2016, est encadré par des conditions strictes. Ainsi l'entreprise
emprunteuse ne peut être qu'une TPE, une PME ou une ETI. Pour la société prêteuse, ses capitaux propres
doivent être supérieurs au montant du capital social, l'excédent brut d'exploitation et la trésorerie nette doivent
être positifs et cela à la date de clôture de chacun des deux exercices comptable précédent la date d'octroi du
prêt. De plus, ces prêts sont soumis à plafonnement.

4 © LES ACQUISITIONS DE TITRES
A - Définition
Les titres sont des valeurs mobilières émises par des sociétés par actions et par les SARL sous conditions.
Ils comprennent :
Les actions

Droit de propriété avec revenu variable (dividende).

Les obligations

Droit de créance avec revenu fixe (intérêt).

B - La valeur d'entrée dans le patrimoine
Les titres classés en immobilisations financières entrent dans le patrimoine à leur coût d'acquisition.
Coût d'acquisition
=
Obligatoirement

Prix d'acquisition

+

Coûts directement attribuables

À l'acquisition des titres

Sur option*

+

Frais d'acquisition

Droits de mutation, honoraires,
commissions et frais d'acte

* L'autre option consiste à les comptabiliser en charges.

Attention ! Fiscalement, pour les sociétés soumises à l'IS, les frais d'acquisition sur titres de participation sont obligatoirement
incorporés au prix de revient quelle que soit l'option comptable choisie.



Table des matières de la publication Carrés DCG - DCG 9 - Introduction à la comptabilité - 9e

Carrés DCG - DCG 9 - Introduction à la comptabilité - 9e - 1
Carrés DCG - DCG 9 - Introduction à la comptabilité - 9e - 2
Carrés DCG - DCG 9 - Introduction à la comptabilité - 9e - 3
Carrés DCG - DCG 9 - Introduction à la comptabilité - 9e - 4
Carrés DCG - DCG 9 - Introduction à la comptabilité - 9e - 5
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Carrés DCG - DCG 9 - Introduction à la comptabilité - 9e - 7
Carrés DCG - DCG 9 - Introduction à la comptabilité - 9e - 8
Carrés DCG - DCG 9 - Introduction à la comptabilité - 9e - 9
Carrés DCG - DCG 9 - Introduction à la comptabilité - 9e - 10
Carrés DCG - DCG 9 - Introduction à la comptabilité - 9e - 11
Carrés DCG - DCG 9 - Introduction à la comptabilité - 9e - 12
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Carrés DCG - DCG 9 - Introduction à la comptabilité - 9e - 14
Carrés DCG - DCG 9 - Introduction à la comptabilité - 9e - 15
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Carrés DCG - DCG 9 - Introduction à la comptabilité - 9e - 18
Carrés DCG - DCG 9 - Introduction à la comptabilité - 9e - 19
Carrés DCG - DCG 9 - Introduction à la comptabilité - 9e - 20
Carrés DCG - DCG 9 - Introduction à la comptabilité - 9e - 21
Carrés DCG - DCG 9 - Introduction à la comptabilité - 9e - 22
Carrés DCG - DCG 9 - Introduction à la comptabilité - 9e - 23
Carrés DCG - DCG 9 - Introduction à la comptabilité - 9e - 24
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Carrés DCG - DCG 9 - Introduction à la comptabilité - 9e - 28
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