Le prélèvement 6 forfaitaire unique sur les valeurs mobilières (pfu) Champs d'application et présentation Le PFU est une réforme de l'imposition de la catégorie « revenus de l'épargne », soit des produits et gains de cession générés par les investissements mobiliers des particuliers. Il est applicable pour les revenus de cette catégorie perçus à partir du 1er janvier 2018. Il consiste en un impôt (et non un prélèvement) à un taux forfaitaire et unique de 12,8 %. Il est libératoire. S'y ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (compte tenu de la hausse de la CSG prévue par le PLFSS pour 2018). L'IFU et les prélèvements sociaux s'élevant à 30 %. En conséquence, ces revenus ne sont pas pris en compte pour le calcul du revenu global soumis à la progressivité de l'impôt. Ils sont désormais déconnectés de la situation personnelle du contribuable. En toute logique puisque non personnalisé et sauf exception (les dirigeants de PME qui vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite bénéficient d'un abattement spécifique de 500 000 €), aucun abattement ne sera applicable s'il est fait application du PFU. Les livrets A, LDD, contrat d'assurance-vie (montant total des encours inférieur à 150 000 €) et PEA, PEA-PME conserveront leur régime fiscal actuel. Le PFU sera appliqué de plein droit sauf option au régime de l'impôt progressif toujours possible (avec des exceptions pour les PEA). Une simulation permettant l'application du bon régime sera donc nécessaire. Tableau récapitulant le régime du PFU Produits concernés Cas particuliers Montant brut des revenus perçus ou des gains réalisés Revenus de capitaux mobiliers (RCM) Intérêts Assiette Plans et comptes d'épargne-logement (PEL et CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 Montant brut des revenus perçus ou des gains réalisés Revenus distribués (dividendes) Montant brut des revenus perçus ou des gains réalisés Revenus assimilés Montant brut des revenus perçus ou des gains réalisés L'impôt sur le revenu