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■■Un appauvrissement
La notion d'appauvrissement n'est pas définie. Selon la
jurisprudence, il s'agit du résultat d'une perte ou d'un
manque à gagner. L'article 1303-2 précise, conformément
à la jurisprudence, qu' « Il n'y a pas lieu à indemnisation si
l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en
vue d'un profit personnel ».
Le lien entre l'enrichissement et l'appauvrissement ne doit pas
nécessairement se réaliser dans les rapports entre l'enrichi et
l'appauvri : il peut être indirect et passer par l'intermédiaire d'un
tiers (Req., 15 juin 1892).
■■Le caractère subsidiaire de l'action de in rem verso
L'enrichissement injustifié ne peut être appliqué qu'à titre
subsidiaire c'est-à-dire qu'aucune autre action ne doit être
ouverte à l'appauvri (art. 1303-3 ; Cass. civ., 2 mars 1915).

La faute de l'appauvri
La faute de l'appauvri ne rend pas l'action de in rem verso irrecevable
mais peut conduire à une modération de l'indemnisation
par le juge (art. 1303-2, al. 2, mettant fin à une jurisprudence
incertaine).

Les modalités d'évaluation de l'indemnisation
L'enrichi doit à l'appauvri « une indemnité égale à la moindre
des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement »
(art. 1303), sauf en cas de mauvaise foi de l'enrichi (l'appauvri
reçoit alors la plus forte de ces deux valeurs, ce qui constitue une
innovation, art. 1303-4).
Les règles déterminant la date d'évaluation de l'enrichissement et
de l'appauvrissement sont modifiées (art. 1303-4) :
- l'existence de l'appauvrissement est constatée au jour de la
dépense, celle de l'enrichissement au jour de la demande ;
- leur évaluation est faite au jour du jugement alors qu'auparavant
l'appauvrissement était évalué au jour de la réalisation de la
dépense (Cass. 1re civ., 15 févr. 1973, Casier) et l'enrichissement à
la date de la demande en restitution (Cass. 1re civ., 18 juin 1960,
Cne de Fréneuse).
Alors que cette évaluation était soumise au principe du nominalisme
monétaire, le nouveau texte en fait une créance de valeur, comme
les créances de réparation.

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