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ChaPitRE 8 - Les effets du contrat à l'égard des tiers
■ La notion de simulation
L'article 1201 reprend l'ancien article 1321 dans des termes plus clairs, notamment afin d'expliquer
la notion de contre-lettre : il s'agit du contrat occulte qui est dissimulé par le contrat apparent.
Le texte n'interdit pas la contre-lettre, qui est valable, sauf dans le cas où elle est illicite c'est-àdire dans deux hypothèses :
- lorsqu'elle a « pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office
ministériel » (art. 1202, al. 1er) ;
- lorsqu'elle a « pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou
le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de
la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce
ou une clientèle » (art. 1202, al. 2).
Des principes identiques existaient auparavant à l'article 1321-1 du Code civil. Les termes de l'article
1202 reprennent ceux de l'article 1840 du Code général des impôts abrogé par l'ordonnance
n° 2005-1512 du 7 décembre 2005.
■ Les effets de la simulation
La contre-lettre, c'est-à-dire le contrat dissimulé, produit effet entre les parties car elle est l'expression de leur volonté réelle (art. 1201).
La contre-lettre n'est pas opposable aux tiers mais ceux-ci peuvent s'en prévaloir (art. 1201, in fine),
à condition, selon la jurisprudence, de ne pas avoir participé à la simulation (Cass. civ., 8 mars 1893).
3 La promesse de porte-fort et la stipulation pour autrui
Une sous-section du Code civil est consacrée à la promesse de porte-fort et la stipulation pour autrui
(art. 1203 à 1209).
Bien qu'il en conserve le principe, le nouvel article 1203 du Code civil se différencie de l'ancien
article 1119. En effet, il réaffirme dans un premier temps que l'« On ne peut s'engager en son propre
nom que pour soi-même ». L'ancien article 1119 disposait que l'« On ne peut, en général, s'engager,
ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même ». Les nouveaux textes suppriment à la fois les
mots « en général » de l'ancien article 1119 et le mot « néanmoins » introduisant l'ancien article 1120,
qui devient l'article 1204. Grâce à ces suppressions, la stipulation pour autrui et la promesse de
porte-fort n'apparaissent plus comme des exceptions au principe de l'interdiction d'engager autrui.
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