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L'Essentiel de la Réforme du droit des obligations

■ La stipulation pour autrui
Les textes relatifs à la stipulation pour autrui sont profondément remaniés puisque le nombre
d'articles qui leur est consacré passe de 1 à 5 (art. 1205 à 1209). Les nouveaux textes prennent en
compte les nombreux apports jurisprudentiels traduisant le développement du recours à ce mécanisme.

a) Le domaine de la stipulation
L'article 1203 affirme le principe selon lequel « On ne peut s'engager en son propre nom que pour
soi-même ». L'article 1205, alinéa 1er pose néanmoins le principe de la validité de la stipulation pour
autrui (« On peut stipuler pour autrui ») alors que l'ancien article 1121 exigeait qu'elle soit « la
condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre ».
Désormais, l'article 1205 déclare clairement dans son 2e alinéa que « L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers,
le bénéficiaire ».
Le nouveau texte confirme la jurisprudence selon laquelle la stipulation pour autrui est valable dès
lors que le stipulant y trouve au moins un intérêt moral, même si le principe n'est pas formulé ainsi
(Cass. 1re civ., 12 avr. 1967).
Le bénéficiaire de la stipulation doit être déterminable (art. 1205, al. 2, in fine) : il peut s'agir d'une
personne future mais il « doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution
de la promesse  ». Cette solution était depuis longtemps admise par la jurisprudence (Cass. civ.,
28  déc. 1927), notamment en droit des assurances, afin d'assurer le bon fonctionnement des
contrats d'assurance-vie.

b) La révocation de la stipulation
Dès la stipulation, « Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant » (art. 1206, al. 1er).
Le stipulant peut révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée (art. 1206,
al. 2). Cette solution reprend celle donnée par l'ancien article 1221 du Code civil dans une formulation modernisée. La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant (art. 1206, al. 3).



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

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