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La durée du contrat

Chapitre
Chapitre 10
9

Une section entière du Code civil est consacrée pour la première fois consacrée à la durée
du contrat (art. 1210 à 1215). Elle regroupe des dispositions éparses, souvent de droit spécial, et confirme ou précise des règles existantes ou élaborées par la jurisprudence et la
pratique.

Les nouveaux textes rappellent en préambule la prohibition des engagements perpétuels puis introduisent une distinction entre deux types de contrats à exécution successive, c'est-à-dire « dont les
obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps »
(art. 1111-1, al. 2) : ils peuvent être à durée déterminée ou indéterminée. Les nouveaux textes ne
donnent pas de définition de ces deux types de contrats mais organisent leur régime.

1 La prohibition des engagements perpétuels
« Les engagements perpétuels sont prohibés » (art. 1210, al. 1er). Aucune disposition n'interdisait
jusque-là l'engagement perpétuel de manière générale mais la doctrine aussi bien que la jurisprudence (Cass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-21209 - Cass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-16148) étendaient déjà les dispositions de certains textes spéciaux à l'ensemble du droit des contrats :
- article 194, interdisant le dépôt à durée illimitée ;
- article 1709, interdisant le bail perpétuel ;
- article 1780, alinéa 1er interdisant le louage de service à vie ;
- article 1838, interdisant les sociétés de plus de 99 ans ;
- article 2003, interdisant le mandat perpétuel.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e

Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 10
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Les Carrés Rouge - L'essentiel de la réforme du droit des obligations - 2e - 12
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