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ChaPitRE 9 - La durée du contrat
Cass. 1 civ., 21 février 2006 (n° 02-21240)
re
*
« si la partie qui met fin à un contrat de durée indéterminée dans le respect des modalités prévues
n'a pas à justifier d'un quelconque motif, le juge peut néanmoins, à partir de l'examen de circonstances établies, retenir la faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit de rompre ».
■ Les limites à la liberté de rupture du CDI
La Cour de cassation avait fixé des limites à la faculté de résiliation de chacune des parties : comme
le montre l'arrêt du 21 février 2006 ci-dessus, la jurisprudence sanctionnait l'abus dans la résiliation, notamment sur le fondement de l'alinéa 3 de l'ancien article 1134 du Code civil, c'est-à-dire
de l'obligation de bonne foi dans l'exécution des contrats. Dans sa décision du 9 novembre 1999,
le Conseil constitutionnel avait appelé le législateur à préciser les règles ou les « causes permettant
une telle résiliation, ainsi que les modalités de celle-ci, notamment le respect d'un préavis ».
a) Le respect d'un préavis
Consacrant la jurisprudence, le nouvel article 1211 oblige in fine celui qui veut résilier le contrat à
durée indéterminée à respecter un délai de préavis raisonnable, à défaut d'être contractuellement prévu.
La notion de « délai raisonnable » n'est pas précisée. Les Principes du droit européen des contrats
l'ont défini comme celui « que des personnes de bonne foi placées dans la même situation que les
parties regarderaient comme tel. On a égard en particulier à la nature et au but du contrat, aux
circonstances de l'espèce et aux usages et pratiques des professions ou branches d'activité concernées » (art. 1. 302). L'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce préconise également de tenir
compte, lors de la rupture d'une relation commerciale établie, de « la durée de la relation commerciale » et de respecter « la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du
commerce » lors de la rupture d'une relation commerciale établie.
Le texte ne précise pas si les parties peuvent déroger par contrat à cette règle. Il découle notamment
de la jurisprudence que ce principe est d'ordre public.
Cass. 1re civ., 7 mars 2006 (n° 04-12914)
« dès lors qu'elle tendait à priver d'effet l'exercice par M. X... de la faculté, qui lui était reconnue,
de révoquer unilatéralement le cautionnement à durée indéterminée qu'il avait souscrit, la clause
litigieuse était nulle ».
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